Conditions générales d’utilisation

Dernières modifications le 18 February 2019.

INTRODUCTION AUX CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION (CGU).

Les conditions générales d’utilisation de la plateforme Ecommerce Shoppydeals détaillées ci-dessous ci-après désignées « Conditions générales d’utilisations » régissent exclusivement les relations contractuelles entre tout consommateur client du site shoppydeals.fr  ci-après désigné un « client » ou « vous » et Shoppydeals Ltd désignée ci-après « Shoppydeals ».
La siège social de la société est immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Londres Royaume-Uni (Companies House) sous le numéro 12345722, dont le siège social situé 20-22 Wenlock Road, N1 7GU London United Kingdom.

ARTICLES DU CONTRAT :

Article 1. Objet
Les présentes conditions générales d’utilisation visent à définir les relations contractuelles entre Shoppydeals et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet shoppydeals.FR.
L’acquisition d’un produit ou service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions générales d’utilisation.
L’acheteur reconnaît en avoir pris connaissance préalablement à sa commande avant toute transaction.  
L’acheteur déclare d’une part que l’achat de produits ou services sur le site Shoppydeals.FR est fait strictement dans un cadre professionnel ou personnel et qu’il n’est pas destiné à une opération de concurrence déloyale ou sert de justification à une opération de dénigrement commercial de nos produits ou service sur différents forum et support d’internet à des fins publicitaires.
L’acheteur déclare d’autre part avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales d’utilisation. La société Shoppydeals ltd conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de ventes sans préavis, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d’améliorer l’utilisation de son site. 
Article 2. Produits
Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le site shoppydeals.fr de la société Shoppydeals, dans la limite des stocks disponibles. La société Shoppydeals se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de produits. Chaque produit est présenté sur le site internet sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques (techniques contenance, utilisation,composition..). Les photographies sont les plus fidèles possibles mais n’engagent en rien le Vendeur. La vente des produits et services présentés dans le site shoppydeals.fr sont  destinée à tous les acheteurs résidants dans les pays qui autorisent pleinement l’entrée sur leur territoire de ces produits et services.Article 3. Tarifs

Les prix figurant  sont des prix en Euros (€) toutes taxes comprises (TTC) tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Ainsi tout changement du taux de la TVA pourra être répercuté sur le prix des produits. Cependant la société Shoppydeals se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur. Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison, facturés en supplément du prix des produits achetés suivant le montant total de la commande. En France métropolitaine, pour toute commande supérieure ou égale à 100 euros TTC, les frais de port sont offerts ; pour toute commande inférieure à 100 euros TTC, un forfait de participation aux frais d’expédition sera facturé à l’acheteur d’un montant de 16 euros TTC.

Article 4. Commande et modalités de paiement

Avant toute commande, l’acheteur doit créer un compte sur le site shoppydeals.fr. La rubrique de création de compte est accessible directement depuis la barre de menu latérale. A chaque visite, l’acheteur, s’il souhaite commander ou consulter son compte (état des commandes, profil…), devra s’identifier à l’aide de ces informations. La société Shoppydeals propose à l’acheteur de commander et régler ses produits en selon plusieurs choix qui peuvent être disponible individuellement ou tous proposés simultanément aux utilisateurs en fonction des accords et des partenariat que la société Shoppydeals conclue avec ces partenaires.

– Paiement par virement bancaire : l’acheteur sélectionne les produits qu’il souhaite commander dans le « panier », modifie si besoin (quantités, références…), vérifie l’adresse de livraison ou en renseigne une nouvelle. Puis, les frais de port sont calculés et soumis à l’acheteur, ainsi que le nom du transporteur. Ensuite, l’acheteur choisit le mode de paiement de son choix : « Paiement par virement ». Enfin, la dernière étape lui propose de vérifier l’ensemble des informations, prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente en cochant la case correspondante, puis l’invite à valider sa commande en cliquant sur le bouton « Confirmer ma commande ». Ce dernier clic forme la conclusion définitive du contrat. Dès validation, l’acheteur reçoit un bon de commande confirmant l’enregistrement de sa commande. Afin de finaliser son paiement et déclencher le traitement de sa commande, l’acheteur doit contacter sa banque afin d’effectuer le virement correspondant au montant de sa commande vers le compte bancaire de Shoppydeals ltd, dont les coordonnées sont communiquées à l’acheteur. Dès réception du virement, la commande sera traitée et l’acheteur en sera informé par e-mail. La société Shoppydeals expédiera les produits au plus tôt 2 jours ouvrés après réception du virement correspondant à la commande, sous réserve de provisions en fonction du mode de livraison choisi et de la disponibilité en stock.

– Paiement sécurisé par carte bancaire : l’acheteur sélectionne les produits qu’il souhaite commander dans le « panier », modifie si besoin (quantités, références…), vérifie l’adresse de livraison ou en renseigne une nouvelle. Puis, les frais de port sont calculés et soumis à l’acheteur, ainsi que le nom du transporteur. Ensuite, l’acheteur choisit le mode de paiement de son choix : L’étape suivante lui propose de vérifier l’ensemble des informations, prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente en cochant la case correspondante, puis l’invite à valider sa commande en cliquant sur le bouton « Confirmer ma commande ». Enfin, l’acheteur est redirigé sur l’interface sécurisée du prestataire de paiementafin de renseigner en toute sécurité ses références de carte bleue personnelle. Si le paiement est accepté, la commande est enregistrée et le contrat définitivement formé. Le paiement par carte bancaire est irrévocable. En cas d’utilisation frauduleuse de celle-ci, l’acheteur pourra exiger l’annulation du paiement par carte, les sommes versées seront alors recréditées ou restituées. La responsabilité du titulaire d’une carte bancaire n’est pas engagée si le paiement contesté a été prouvé effectué frauduleusement, à distance, sans utilisation physique de sa carte. Pour obtenir le remboursement du débit frauduleux et des éventuels frais bancaires que l’opération a pu engendrer, le porteur de la carte doit contester, par écrit, le prélèvement auprès de sa banque, dans les 70 jours suivant l’opération, voire 120 jours si le contrat le liant à celle-ci le prévoit. Les montants prélevés sont remboursés par la banque via Shoppydeals dans le cadre d’un chargeback dans un délai maximum d’un mois après réception de la contestation écrite formée par le porteur. Aucun frais de restitution des sommes ne pourra être mis à la charge du titulaire.

La confirmation d’une commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Si l’acheteur possède une adresse électronique et s’il l’a renseignée sur son bon de commande, la société Shoppydeals  lui communiquera par courrier électronique la confirmation de l’enregistrement de sa commande.

Si l’acheteur souhaite contacter la société Shoppydeals, il peut le faire soit par courrier à par email à l’adresse suivante : [email protected], soit par formulaire de contact  disponible sur la page d’accueil du site shoppydeals.fr.

Article 5. Réserve de propriété

La société Shoppydeals conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.

Article 6. Rétractation

En vertu de l’article L121-20 du Code de la consommation, l’acheteur dispose d’un délai de quatorze jours ouvrables à compter de la livraison de leur commande pour exercer son droit de rétractation et ainsi faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour.

Article 7. Livraison

Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée sur le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue. Les commandes sont traitées soit par les transporteurs  Fedex, UPS, DPD ou pour les livraisons par palettes (produits volumineux ou fragile) par des transporteur specialisés dans ce type de produits.

Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif ; si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l’acheteur remboursé. La société Shoppydeals pourra fournir par e-mail à l’acheteur le numéro de suivi de son colis pour les commands correspondantes a ce mode de livraison avec suivi. L’acheteur est livré à son domicile par un livreur. En cas d’absence de l’acheteur, il recevra un avis de passage du livreur, ce qui lui permet de retirer les produits commandés au bureau de liaison le plus proche de son domicile, pendant un délai indiqué par les services du transporteur. Les risques liés au transport sont à la charge de l’acquéreur à compter du moment où les articles quittent les locaux de la société Shoppydeals ltd. L’acheteur est tenu de vérifier en présence du livreur, l’état de l’emballage de la marchandise et son contenu à la livraison. En cas de dommage pendant le transport, toute protestation doit être effectuée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison.

Article 8. Garantie

Tous les produits fournis par la société Shoppydeals  bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné à la société Shoppydeals qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera. Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par email à l’adresse suivante : [email protected], dans un délai de trente jours après livraison ou via notre formulaire de contact.

Article 9. Responsabilité

La société Shoppydeals, dans le processus de vente à distance, n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

Article 10. Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site shoppydeals.fr (logo, charte graphique , nom commercial..) sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société Shoppydeals ltd. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte sans autorisation préalable sous peine de poursuites.

Article 11. Données à caractère personnel

La société Shoppydeals s’engage à préserver la confidentialité des informations fournies par l’acheteur, qu’il serait amené à transmettre pour l’utilisation de certains services. Toute information le concernant est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. A ce titre, l’internaute dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression des informations le concernant. Il peut en faire la demande à tout moment par email à l’adresse suivante : [email protected].

Article 12. Le fair-play et de la conduite

Nous pouvons suspendre ou résilier a tout moment votre contrat d’utilisation de notre plateforme si vous :

  • Ne respectez pas les termes des conditions générales d’utilisation.
  • Agissez d’une manière qui peut causer des torts à la société  Shoppydeals ou a ces partenaires ou à autrui.
  • Avez une attitude désagréable ou injurieuse envers notre personnel ou nos clients.
  • Tenez des propos diffamatoires répétés, désagréables, malveillants, calomnieux et / ou êtes l’auteur de fausses déclarations à l’encontre de notre site ou de nos clients sur des plateformes extérieures ou forum internet.
  • Tentez de dissuader des clients potentiels d’acheter sur notre site web.
  • Incitez au piratage de logiciels, au spamming, ou tout autre acte illégal.
  • Ne respectez pas notre politique d’utilisation.

Dans ces conditions nous décidons de fermer définitivement votre compte Shoppydeals de suspendre tout contrat vous liant à la société Shoppydeals et le dossier est transféré à notre service contentieux pour une résolution via des procédures  judiciaires et légales, vous ne serez plus en mesure d’ouvrir un nouveau compte sur notre plateforme.

Article 13. Règlement des litiges

Les présentes conditions générales d’utilisation à distance sont soumises à la loi Anglaise. Pour tous litiges ou contentieux, le Tribunal compétent sera celui du domicile de l’acheteur.

Contactez-nous

Si vous avez des questions relatives aux conditions de vente de Shoppydeals.fr veuillez nous contacter en utilisant le formulaire de  contact

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