Conditions Générales d’utilisation de la MarketPlace Shoppy Deals

• Conditions Générales d’Utilisation Acheteurs
• Conditions Générales d’Utilisation Vendeurs
• Conditions Générales de Vente
• Droit de rétractation
• Litiges – Contestations
• Terms and Conditions of the Shoppydeals.fr MarketPlace

English version below

En cas de contradiction ou d’interprétation divergente entre la version anglaise des présentes conditions générales d’utilisation de la MarketPlace Shoppy Deals et la version française la version française prévaudra. 
In the event of any conflict between the English and the French versions of the Terms and Conditions of the Shoppy Deals MarketPlace, the French version shall prevail.

1. Conditions Générales d’Utilisation Acheteurs

Préambule

La Place de Marché est un service proposé par SHOPPYDEALS LTD, Siège social : 20-22 Wenlock Road Londres Royaume Uni, Companies House 12345722

SHOPPYDEALS LTD met en place, sur www.shoppydeals.fr (ci-après le “Site”), une Place de Marché permettant à des acheteurs majeurs (ci-après “Acheteurs” ou “Vous”), après inscription, de rentrer, par son intermédiaire, en relation avec des Vendeurs, professionnels, également inscrits sur le Site (ci-après “Vendeurs”), dans le but d’acheter des produits neufs et d’occasion (ci-après les “Produits”) proposés à un prix ferme (ci-après le “Service”).

Parmi les produits d’occasion, sont vendus des produits dits reconditionnés à neuf. À cet égard il s’agit par exemple de produits d’exposition ou de retours clients qui auront été sortis de leur emballage d’origine et manipulés. Les produits reconditionnés sont dans un état comme neuf. Ils ont été testés et reconditionnés en atelier et bénéficient ainsi de la garantie définie par le Vendeur. Ils sont livrés avec l’ensemble de leurs accessoires dans un emballage neutre neuf ou dans l’emballage d’origine en état neuf.

Pour utiliser le Service, l’Acheteur doit accepter de se soumettre aux présentes Conditions Générales d’Utilisation Acheteur (ci-après les “CGU Acheteur “) sans restriction ni réserve. À cet égard l’acceptation se matérialise par un clic de validation lors de son inscription sur le Service.

Les ventes réalisées par l’intermédiaire du Service entre les Acheteurs et les Vendeurs sont quant à elles régies par les Conditions Générales de Vente du Service (ci-après les “CGV”). Ainsi qui doivent également être acceptées par l’Acheteur lors de chaque achat, elles complètent les présentes CGU Acheteur.

1. Objet

Les présentes CGU Acheteur ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles SHOPPY DEALS LTD met à la disposition des Acheteurs, dans le cadre du Service, des outils technologiques utilisés pour acheter des Produits auprès des Vendeurs.

2. Description du service

Le Service est constitué d’un ensemble d’outils permettant aux Vendeurs de se mettre en relation avec des Acheteurs, afin de leur proposer des Produits à la vente, de référencer et de décrire ces Produits, d’accepter les commandes passées par les Acheteurs, de percevoir le prix des Produits achetés et de gérer le service après-vente pour les Produits vendus.

Les transactions effectuées via le Service pour les besoins de la vente des Produits sont conclues directement entre l’Acheteur et le Vendeur. Ainsi SHOPPYDEALS LTD n’est en aucun cas Vendeur des Produits proposés par les Vendeurs par l’intermédiaire du Service.

Par ailleurs, en cas de non-respect des présentes CGU Vendeur. SHOPPYDEALS LTD se réserve le droit d’interrompre de manière temporaire ou définitive l’accès au Service au Vendeur concerné, en suspendant ou en résiliant les présentes dans les conditions prévues à l’article 8.

Par principe, les Vendeurs sont responsables des impôts, droits, taxes et éco-contributions dus au titre de la transaction qu’il concluent avec un Acheteur. Cependant, à compter du 1er juillet 2021, dans le cadre de transactions intervenant entre un Acheteur agissant à titre privé établi en France ou à Monaco et (i) un Vendeur établi hors de l’Union Européenne ou (ii) un Vendeur établi dans l’Union Européenne mais important les Produits depuis un pays hors Union Européenne, SHOPPYDEALS LTD est redevable de la TVA afférente à la transaction conclue entre le Vendeur et l’Acheteur conformément à l’article 147 de la loi de finances pour 2021 transposant la directive 2017/2455/UE. 
Dans ces hypothèses, le Vendeur n’a aucune TVA à reverser à l’administration fiscale française, SHOPPYDEALS LTD étant en charge de reverser directement la TVA afférente à la transaction entre le Vendeur et l’Acheteur à l’administration fiscale. Cette somme sera déduite par SHOPPYDEALS LTD des sommes à reverser au Vendeur. 
La redevabilité par SHOPPYDEALS LTD de la TVA afférente à la transaction ne s’applique pas aux transactions réalisées par un Vendeur lorsque celles-ci relèvent du régime de la TVA sur marge prévu aux articles 297 A et suivants du Code Général des Impôts (CGI). Toutefois, en raison du champ d’application très réduit du régime TVA de la marge prévue aux articles 297 A et suivants du CGI parmi les transactions où SHOPPYDEALS LTD est redevable de la TVA, le Vendeur s’engage à ne jamais proposer à la vente des Produits relevant de ce régime. 

Pour les transactions où SHOPPYDEALS LTD est redevable de la TVA du fait que les Produits sont importés depuis un pays hors Union Européenne. Ainsi le Vendeur reconnaît que l’exactitude du régime fiscal afférent à une transaction entre un Vendeur et un Acheteur dépend des informations communiquées par le Vendeur à SHOPPYDEALS LTD. En conséquence, le Vendeur s’engage à fournir à SHOPPYDEALS LTD pour chaque transaction avec un Acheteur le lieu d’expédition des Produits vendus à cet Acheteur. Le Vendeur reconnait expressément que la bonne réalisation de la transaction avec un Acheteur établi en France ou à Monaco impose de respecter plusieurs conditions de forme permettant le contrôle systématique des colis par l’administration des douanes. En particulier, le Vendeur s’engage à apposer sur le colis contenant les Produits le numéro IOSS (commande d’une valeur hors taxes et hors frais de transport inférieure ou égale à 150 €) ou TVA (commande d’une valeur hors taxes et hors frais de transport supérieure à 150 €) de SHOPPYDEALS LTD afin de permettre la remontée d’informations correctes pour le traitement de la TVA des Produits. De plus, lorsqu’un Acheteur achète, dans le cadre d’une même commande, plusieurs Produits auprès d’un même Vendeur, le Vendeur s’engage à regrouper les Produits dans un seul colis. 
Par ailleurs, pour les commandes d’une valeur hors taxes et hors frais de transport supérieure à 150 €, SHOPPYDEALS LTD n’est redevable de la TVA lorsque les Produits sont importés depuis un pays hors Union Européenne que si le lieu d’importation est situé en France. Dans la mesure où les Vendeurs ne peuvent livrer des marchandises qu’en France et qu’il n’est pas possible d’obtenir de manière automatique et certaine l’information sur un éventuel autre lieu d’importation, le lieu d’importation est réputé être situé en France. En conséquence, le Vendeur s’engage pour les commandes d’une valeur hors taxes et hors frais de transport supérieure à 150 € et qui sont importés depuis un pays hors UE à dédouaner le Produit en France. 
Le Vendeur reconnaît, pour chaque transaction avec un Acheteur, être pleinement redevable des droits de douane dus au titre de l’introduction de Produits sur le territoire de l’Union Européenne, s’engage à les régler dans leur intégralité et à les intégrer dans le prix de vente hors taxes des Produits. En aucune façon les droits de douane acquittés au titre des Produits ne doivent être facturés séparément ou laissés à la charge de l’Acheteur.

3. Accès au service

L’accès au Service par les Acheteurs est réservé à une utilisation strictement personnelle. À cet égard lorsqu’il utilise le Service, l’Acheteur déclare agir à titre privé.

Outre l’acceptation des présentes CGU Acheteur. L’accès au Service est subordonné à l’ouverture d’un compte sur le Site. Vous devez pour cela fournir les données permettant votre identification. Lors de l’ouverture de ce compte, Vous Vous engagez à ne fournir que des informations exactes, puis à informer SHOPPYDEALS LTD sans délai de tout changement les affectant, en utilisant l’outil de messagerie mis à votre disposition dans le cadre du Service.

Pour utiliser le Service, Vous devez utiliser l’identifiant et le mot de passe créés lors de l’ouverture de votre compte. Vous Vous engagez à les conserver secrets et à ne les divulguer à aucun tiers. En effet, Vous serez seul responsable de l’accès au Service grâce à vos identifiant et mot de passe, sauf preuve d’une utilisation frauduleuse qui ne Vous serait pas imputable.

En cas de perte, de détournement ou d’utilisation frauduleuse de votre identifiant et/ou de votre mot de passe, Vous Vous engagez à en avertir immédiatement le service client SHOPPYDEALS LTD.

4. Prix du service

L’ouverture d’un compte et l’utilisation du Service sont gratuites (hors couts éventuels de la connexion, dont le prix dépend de votre opérateur de communication électronique), sans obligation d’achat sur le Site. Seul l’achat de Produits à des Vendeurs est payant, dans les conditions prévues dans les CGV.

5. Données personnelles

Les données personnelles vous concernant sont traitées par SHOPPYDEALS LTD en tant que responsable de traitement. 

Finalités :

Les informations relatives à votre compte et celles de vos commandes sont traitées pour créer et gérer votre compte, gérer vos commandes et leur suivi, ainsi qu’à des fins de prévention de la fraude, d’analyses statistiques et de connaissance client. SHOPPYDEALS LTD utilise également vos données à des fins de marketing et publicité ciblée (envoi de communications électroniques, prospection postale ou téléphonique et profilage publicitaire par combinaison de données) pour son propre compte ou celui de partenaires dans le cadre de sa régie publicitaire. En fonction de vos choix, vos données de contact et information de profils peuvent être transmises à des régies ou partenaires commerciaux à des fins de prospection commerciale et ciblage publicitaire.

Sauf opposition de votre part votre numéro de téléphone peut être utilisé pour du démarchage téléphonique par SHOPPYDEALS LTD ou par des partenaires. Vous pouvez prendre connaissance et refuser à tous moment les usages de vos données liés à la prospection commerciale, au profilage publicitaire dans la page ici.

Transferts de données :

Vos données sont transmises aux Vendeurs à des fins strictement limitées à la gestion des commandes que vous passez auprès d’eux, ainsi que pour leur permettre de répondre à leurs obligations légales et réglementaires le cas échéant. En fonction de vos choix, certaines informations pourront également être transmises aux entités du groupe SHOPPYDEALS LTD à des fins de connaissance client et de personnalisation de nos services. 

Nous vous informons par ailleurs que notre plateforme est ouverte à des Vendeurs situés dans le monde entier. Par conséquent, les transferts de données personnelles visés par le paragraphe précédent sont susceptibles d’être réalisés à destination d’un Vendeur situé en dehors du territoire de l’Union Européenne si vous avez choisi d’acheter un produit auprès de l’un d’eux. Ces transferts sont strictement nécessaires à l’exécution des commandes que vous passez auprès de ces Vendeurs. 

Immatriculation des cycles :

Conformément à la règlementation en vigueur, les Vendeurs sont tenus de procéder à l’identification des vélos neufs. Par conséquent, SHOPPYDEALS LTD est également tenue de collecter vos coordonnées et de les transmettre au Vendeur du vélo pour qu’il puisse procéder à son enregistrement. L’identifiant unique de votre vélo permet son enregistrement dans le Fichier national unique des cycles identifiés (FNUCI). 

Vos droits :

S’agissant des données traitées dans le cadre de l’identification de votre vélo, vous pouvez exercer vos droits (accès, rectification, limitation) et définir le sort de vos données personnelles « post mortem » directement auprès de l’opérateur agréé. Le droit d’opposition n’est pas applicable à ce traitement, car l’identification est nécessaire pour la vente du vélo.

Vous pouvez exercer vos droits (accès, rectification, suppression, opposition, limitation et portabilité le cas échéant) et définir le sort de vos données personnelles « post mortem » en utilisant l’agent conversationnel de la Politique de protection des données personnelles du site ou contacter le Délégué à la Protection des Données SHOPPYDEALS LTD par email à l’adresse co*****@sh*********.fr ou par courrier : SHOPPYDEALS LTD service consommateur, 20-22 Wenlock Road Londres Royaume Uni

Pour plus d’informations sur le traitement et la protection de vos données personnelles, nous vous invitons à  consulter la politique de confidentialité de SHOPPYDEALS sur le site www.shoppydeals.fr

6. Propriété intellectuelle

6.1 – Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations, œuvres et images reproduits ou représentés sur le Site sont strictement réservés au titre du droit d’auteur ainsi qu’au titre de la propriété intellectuelle, pour toute la durée de protection de ces droits et pour le monde entier. À ce titre et conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, seule l’utilisation pour un usage privé, sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle, est autorisée. Toute reproduction, représentation, modification ou adaptation totale ou partielle du Site et/ou de tout ou partie des éléments se trouvant sur le Site ou qui y sont incorporés est strictement interdite.

6.2 – Les dénominations sociales, marques et signes distinctifs reproduits sur le Site sont protégés au titre du droit des marques. La reproduction ou la représentation de tout ou partie d’un des signes précités est strictement interdite et doit faire l’objet d’une autorisation écrite préalable du titulaire de la marque.

6.3 – Certains Produits font l’objet de droits d’utilisation personnels et spécifiques réglementant les copies, diffusions publiques, locations etc. Vous devez respecter les conditions contractuelles applicables à ces Produits et SHOPPYDEALS LTD ne saurait être responsable des utilisations qui pourraient être faites de ces Produits dans ce cadre.

7. Responsabilité

La responsabilité de SHOPPYDEALS LTD envers l’Acheteur ne peut être engagée que pour des faits qui lui seraient directement imputables et qui lui causeraient un préjudice directement lié à ces faits. Elle ne peut être engagée pour les préjudices indirects. La responsabilité de SHOPPYDEALS LTD ne peut non plus être engagée du fait de la mauvaise utilisation du Service par l’Acheteur ou de toute faute de sa part. Elle ne saurait pas plus être engagée à raison de faits imputables à un tiers au Service.

En outre, conformément à l’article 6-I, 2 et 3 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, SHOPPYDEALS LTD ne saurait voir sa responsabilité engagée à raison des contenus rendus disponibles sur le Site par les Acheteurs ou les Vendeurs, notamment en ce qui concerne la description des Produits ou les appréciations que les Acheteurs font des Vendeurs, sauf si elle ne les rendait pas promptement inaccessibles après avoir été informée de leur illicéité dans les conditions prévues par cette loi.

Enfin, SHOPPYDEALS LTD décline toute responsabilité en ce qui concerne les ventes que concluent les Acheteurs par l’intermédiaire de son Service avec les Vendeurs, auxquelles elle reste étrangère. Toute plainte relative aux commentaires figurant sur le descriptif des Produits ou aux livraisons des Produits sera redirigée vers le Vendeur désigné, qui assumera l’entière et seule responsabilité à ce titre.

L’Acheteur est seul responsable de l’utilisation qu’il fait du Service, notamment des appréciations qu’il fait sur le Site, et s’engage à garantir à première demande à indemniser et dédommager SHOPPYDEALS LTD de tout dommage, perte, manque à gagner, que SHOPPYDEALS LTD pourrait subir si sa responsabilité se trouvait engagée par un tiers, du fait d’une action liée à cette utilisation du Service par l’Acheteur.

8. Nullité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGU Acheteur sont tenues pour non valides ou déclarées comme tel en application d’une loi, d’un règlement ou d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et toute leur portée.

9. Loi applicable et traitement des réclamations au titre du Service – Règlement en ligne des litiges.

Les présentes CGU Acheteur sont soumises au droit Anglais. Tout litige relatif à leur interprétation et/ou à leur exécution relève des juridictions britaniques.

Pour toute réclamation au titre du Service merci de contacter le service en cliquant ici

SHOPPYDEALS LTD adhère au Code Déontologique de la Fevad (Fédération du e-commerce et de la vente à distance) et au système de Médiation du e-commerce dont les coordonnées sont les suivantes : 60 Rue La Boétie – 75008 Paris – http://www.mediateurfevad.fr

Vous rencontrez un problème avec une commande : http://www.fevad.com/mediation

Plateforme de Règlement en Ligne des Litiges : Conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne.

Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/

2. Conditions Générales d’Utilisation Vendeurs

Préambule

SHOPPYDEALS LTD met en place, sur www.shoppydeals.fr (ci-après le “Site”), une Place de Marché permettant à des Vendeurs majeurs (ci-après “Vendeurs” ou “Vous”), après inscription, de rentrer, par son intermédiaire, en relation avec des acheteurs particuliers (ci-après “Acheteurs”), également inscrits sur le Site, dans le but de vendre des articles neufs et d’occasion (ci-après les “Produits”) à prix fermes (ci-après le “Service”).

Parmi les produits d’occasion, peuvent être vendus des produits dits reconditionnés à neuf. Il s’agit par exemple de produits d’exposition ou de retours clients qui auront été sortis de leur emballage d’origine et manipulés. Les produits reconditionnés sont dans un état comme neuf. Ils ont été testés et reconditionnés en atelier et bénéficient ainsi de la garantie définie par le Vendeur. Ils sont livrés avec l’ensemble de leurs accessoires dans un emballage neutre neuf ou dans l’emballage d’origine en état neuf.

Pour utiliser le Service, le Vendeur accepte de se soumettre aux présentes Conditions Générales d’Utilisation Vendeur (ci-après les “CGU Vendeur “) sans restriction ni réserve. Cette acceptation se matérialise par un clic de validation lors de son inscription sur le Service.

Les droits et obligations qui découlent de la relation entre SHOPPYDEALS LTD et le Vendeur sont personnels, incessibles et non transférables.

Les ventes réalisées par l’intermédiaire du Service entre les Acheteurs et les Vendeurs sont quant à elles régies par les Conditions Générales de Vente (ci-après les “CGV”), qui sont réputées acceptées par le Vendeur lors de chaque confirmation de commande ; elles complètent les présentes CGU Vendeur.

SHOPPYDEALS LTD se réserve la possibilité de modifier les présentes CGU. Toute modification prendra effet dans le délai indiqué par SHOPPYDEALS LTD pour les Produits en ligne lors de la notification au Vendeur. Elles ne s’appliqueront pas pour les transactions en cours au moment de leur entrée en vigueur.

1. Objet

Les présentes CGU Vendeur ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles SHOPPYDEALS LTD met à la disposition des Vendeurs, dans le cadre du Service, des outils technologiques permettant à ceux-ci de mettre en vente les Produits.

2. Description du service

Le Service est constitué d’un ensemble d’outils permettant aux Vendeurs de se mettre en relation avec des Acheteurs, afin de leur proposer des Produits à la vente, de référencer et de décrire ces Produits, d’accepter les commandes passées par les Acheteurs, de percevoir le prix des Produits achetés et de gérer le service après-vente pour les Produits vendus.

Les transactions effectuées via le Service pour les besoins de la vente des Produits sont conclues directement entre l’Acheteur et le Vendeur. SHOPPYDEALS LTD n’est en aucun cas Vendeur des Produits proposés par les Vendeurs par l’intermédiaire du Service.

Par ailleurs, en cas de non-respect des présentes CGU Vendeur SHOPPYDEALS LTD se réserve le droit d’interrompre de manière temporaire ou définitive l’accès au Service au Vendeur concerné, en suspendant ou en résiliant les présentes dans les conditions prévues à l’article 8.

Par principe, les Vendeurs sont responsables des impôts, droits, taxes et éco-contributions dus au titre de la transaction qu’il conclut avec un Acheteur..

Par exception, à compter du 1er juillet 2021, dans le cadre de transactions intervenant entre un Acheteur agissant à titre privé établi en France ou à Monaco et (i) un Vendeur établi hors de l’Union Européenne ou (ii) un Vendeur établi dans l’Union Européenne mais important les Produits depuis un pays hors Union Européenne, SHOPPYDEALS LTD est redevable de la TVA afférente à la transaction conclue entre le Vendeur et l’Acheteur conformément à l’article 147 de la loi de finances pour 2021 transposant la directive 2017/2455/UE. 

Dans ces hypothèses, le Vendeur n’a aucune TVA à reverser à l’administration fiscale française, SHOPPYDEALS LTD étant en charge de reverser directement la TVA afférente à la transaction entre le Vendeur et l’Acheteur à l’administration fiscale. Cette somme sera déduite par SHOPPYDEALS LTD des sommes à reverser au Vendeur. 

La redevabilité par SHOPPYDEALS LTD de la TVA afférente à la transaction ne s’applique pas aux transactions réalisées par un Vendeur lorsque celles-ci relèvent du régime de la TVA sur marge prévu aux articles 297 A et suivants du Code Général des Impôts (CGI). Toutefois, en raison du champ d’application très réduit du régime TVA de la marge prévue aux articles 297 A et suivants du CGI parmi les transactions où SHOPPYDEALS LTD est redevable de la TVA, le Vendeur s’engage à ne jamais proposer à la vente des Produits relevant de ce régime. 

Pour les transactions où SHOPPYDEALS LTD est redevable de la TVA du fait que les Produits sont importés depuis un pays hors Union Européenne, le Vendeur reconnaît que l’exactitude du régime fiscal afférent à une transaction entre un Vendeur et un Acheteur dépend des informations communiquées par le Vendeur à SHOPPYDEALS LTD. En conséquence, le Vendeur s’engage à fournir à SHOPPYDEALS LTD pour chaque transaction avec un Acheteur le lieu d’expédition des Produits vendus à cet Acheteur. Le Vendeur reconnait expressément que la bonne réalisation de la transaction avec un Acheteur établi en France ou à Monaco impose de respecter plusieurs conditions de forme permettant le contrôle systématique des colis par l’administration des douanes. En particulier, le Vendeur s’engage à apposer sur le colis contenant les Produits le numéro IOSS (commande d’une valeur hors taxes et hors frais de transport inférieure ou égale à 150 €) ou TVA (commande d’une valeur hors taxes et hors frais de transport supérieure à 150 €) de SHOPPYDEALS LTD afin de permettre la remontée d’informations correctes pour le traitement de la TVA des Produits. De plus, lorsqu’un Acheteur achète, dans le cadre d’une même commande, plusieurs Produits auprès d’un même Vendeur, le Vendeur s’engage à regrouper les Produits dans un seul colis. 

Le Vendeur reconnaît, pour chaque transaction avec un Acheteur, être pleinement redevable des droits de douane dus au titre de l’introduction de Produits sur le territoire de l’Union Européenne, s’engage à les régler dans leur intégralité et à les intégrer dans le prix de vente hors taxes des Produits. En aucune façon les droits de douane acquittés au titre des Produits ne doivent être facturés séparément ou laissés à la charge de l’Acheteur.

3. Accès au service

Outre l’acceptation des présentes CGU Vendeur, l’accès au Service est subordonné à l’ouverture d’un compte Shoppy Deals et au paiement d’un abonnement annuel. Vous devez pour cela fournir les données permettant votre identification ainsi que vos coordonnées. Lors de l’ouverture de ce compte, Vous vous engagez à ne fournir que des informations exactes, puis à informer SHOPPYDEALS LTD sans délai de tout changement les affectant.

L’utilisation du Service implique pour le Vendeur l’ouverture d’un compte de paiement auprès de notre partenaire de paiement, exclusivement dédié à l’encaissement des paiements effectués par l’Acheteur au Vendeur par l’intermédiaire de SHOPPYDEALS LTD qui assure ledit encaissement en sa qualité d’agent de paiement. 

Le Vendeur sera amené au cours du processus d’inscription au Service à procéder à la signature d’une Convention de compte de paiement avec notre partenaire de paiement représentée par SHOPPYDEALS LTD en sa qualité d’Agent. 

Il est précisé que l’ouverture d’un compte de paiement fait partie intégrante du Service. Aussi, à défaut d’ouverture d’un compte de paiement auprès de notre partenaire, le Vendeur ne pourra pas avoir accès au Service.

L’accès au service est limité à l’ouverture d’un seul compte, tout doublon de compte se verra immédiatement supprimé sauf validation préalable par SHOPPYDEALS LTD.

SHOPPYDEALS LTD se réserve la possibilité de résilier un compte si celui-ci présente un ou plusieurs éléments en commun avec un compte précédemment résilié pour manquement.

Pour utiliser le Service, vous devez utiliser l’identifiant et le mot de passe créés lors de l’ouverture de votre compte. Les identifiants et mots de passe sont placés sous l’entière et unique responsabilité du Vendeur.

Ainsi Le Vendeur s’engage à prendre toutes mesures utiles pour qu’ils ne soient pas connus de tiers ou utilisés par des personnes non autorisées. Le Vendeur a la responsabilité de la préservation de la confidentialité des identifiants et mots de passe. Le Vendeur est à cet égard responsable des conséquences de la perte ou du détournement des identifiants et mots de passe.

En cas de perte, de détournement ou d’utilisation frauduleuse de votre identifiant et/ou de votre mot de passe, le Vendeur s’engage à en avertir immédiatement le service commercial depuis la page de connexion du compte Vendeur.

Le vendeur est responsable des accès indus, dommages, perturbations et conséquences dommageables causés par votre manquement à la confidentialité des identifiants.

4. Obligations relatives aux transactions réalisées par l’intermédiaire du service

4.1. Obligations d’ordre général

Le Vendeur doit s’identifier auprès des Acheteurs comme agissant ou non en qualité de professionnel. Il s’engage expressément à s’identifier comme agissant en qualité de Vendeur professionnel dès lors qu’il effectue des ventes de Produits par l’intermédiaire du Service de manière régulière et à des fins lucratives.

Le Vendeur s’engage à respecter la législation applicable en matière d’exercice d’une activité commerciale (notamment immatriculation, obligations comptables, sociales et fiscales). En effet, Le Vendeur peut être tenu de souscrire des déclarations fiscales et sociales au titre de son activité de vente de biens sur le Site. L’administration met à sa disposition des fiches précisant ses obligations en matière fiscale et sociale.

Le Vendeur s’engage également à respecter les lois et règlements qui lui incombent en sa qualité de professionnel eu égard notamment aux Produits qu’il vend sur le Site (tel que par exemple : déclaration auprès de l’Administration fiscale pour les Vendeurs de postes de télévision).

Par ailleurs, le Vendeur s’interdit expressément de promouvoir directement ou indirectement, sous quelque forme que ce soit (notamment par l’insertion de liens hypertextes, de tout message dans le descriptif des Produits, de tout imprimé dans les colis expédiés à l’Acheteur, ou encore par l’utilisation de l’adresse URL de son site Internet dans son identifiant ou sur la page Vendeur, ou par l’utilisation d’un carton d’emballage) ses produits ou services, de même que ceux de tout autre personne.

Le Vendeur s’engage à mettre en œuvre tous les moyens de façon à satisfaire de manière optimale à ses obligations en délivrant un service de qualité vis-à-vis des Acheteurs.

Il s’engage notamment pour cela à répondre aux emails du Service Client et du Service Commercial de SHOPPYDEALS LTD ainsi qu’aux emails des Acheteurs dans un délai de 2 jours ouvrés à compter de leur réception, et ce, en langue française.

Tout échange entre le Vendeur et SHOPPYDEALS LTD est strictement confidentiel. Le Vendeur s’engage donc à ne pas divulguer le contenu de ces échanges à un tiers.

Le Vendeur s’interdit, et sans que cette liste soit limitative, d’utiliser des visuels ou des noms commerciaux, des pseudonymes ou de tenir des propos ou autres messages qui seraient injurieux, contraires à l‘ordre public ou aux bonnes mœurs, qui porteraient atteinte aux droits de personnes ou aux droits de propriété intellectuelle de tiers, aux lois et règlements et à l’image de marque SHOPPY DEALS. A défaut , SHOPPYDEALS LTD se réserve le droit d’interrompre de manière temporaire ou définitive l’accès au Service au Vendeur concerné, en suspendant ou en résiliant les présentes dans les conditions prévues à l’article 8.

Le Vendeur s’engage à détenir un solde positif sur son compte à tout moment 

4.2. Obligations relatives aux offres de Produits sur le Site

Le Vendeur s’engage et garantit qu’il ne vendra que des Produits dont il est propriétaire ou sur lesquels il dispose des droits lui permettant de les vendre. Il garantit qu’ils ne contreviennent en aucune façon aux lois, règlementations en vigueur et normes applicables, obligatoires ou non (en particulier concernant la commercialisation des jeux, jouets) et qu’ils ne portent pas atteinte aux droits des tiers.

À cet égard le Vendeur s’interdit à ce titre notamment de vendre tout Produit consistant en des œuvres contrefaisantes au sens du Code la propriété intellectuelle ou tout Produit dont la commercialisation est réglementée en vertu de dispositions législatives, règlementaires ou contractuelles (notamment en raison de l’existence d’un réseau de distribution sélective).

Le Vendeur est seul responsable de la mise en vente des Produits qu’il propose sur le Service

Il est ’interdit notamment de proposer sur le Site sans que cette liste soit limitative : des produits à caractère pornographique et plus généralement portant atteinte aux bonnes mœurs :

les biens incitant à la haine raciale ou objets de discrimination basée sur la race, le sexe, la religion, nationalité, les capacités physiques, l’orientation sexuelle ou l’âge ; les objets volés ; les médicaments ou drogues de tous types ; les armes, armes de guerre et munitions ; les animaux vivants ; les boissons alcooliques.

Sur le descriptif associé aux offres de Produits qu’il propose sur le Site, le Vendeur s’engage à agir de bonne foi. Il est seul responsable de l’exactitude des mentions y figurant et s’engage à ce qu’elles ne risquent pas d’induire en erreur les Acheteurs potentiels, tant sur les caractéristiques du Produit, les garanties associées, que sur son état ou son prix. Concernant plus particulièrement les Produits d’occasion, le Vendeur devra faire un descriptif précis de l’état du Produit. Le Vendeur communique aux Acheteurs toutes les informations leur permettant de connaître les caractéristiques essentielles du Produit (le cas échéant, composition du Produit, accessoires compris, origine, les garanties légales, les modalités de leurs mises en œuvre, ou toutes autres conditions contractuelles etc.).

Le Vendeur s’engage en outre à ce que les illustrations / visuels fournis dans le descriptif associé aux offres de Produits qu’il propose (photographie, dessin, etc.) soient conformes aux Produits ainsi illustrés et respectent les droits des tiers et qu’ils ne portent pas atteinte à l‘ordre public ou aux bonnes mœurs. Il garantit SHOPPYDEALS LTD qu’il dispose des droits, en particulier de propriété intellectuelle, afférents à ces illustrations, qui lui permettent de les utiliser afin de présenter les Produits.

Conformément aux dispositions de la loi du 21 juin 2004, dite « LCEN » (Loi pour la Confiance en l’Économie Numérique) SHOPPYDEALS LTD pourra supprimer toute information mise en ligne sur le Site par un Vendeur en cas de notification d’un tiers faisant état du caractère illicite de cette information ou d’une violation d’un droit.

Le Vendeur devra également préciser dans le descriptif associé aux offres le pays d’expédition des Produits.

4.3. Obligations relatives au prix des Produits

Le prix de vente des Produits est défini librement par le Vendeur, dans le respect des lois et règlements en vigueur.

Ce prix doit être mentionné sur le Site toutes taxes et frais compris (notamment TVA, TVA à l’importation, frais d’emballage, eco-taxe, droits de douanes, le cas échéant la redevance pour copie privée, etc…), mais hors frais de livraison, ces derniers étant ajoutés par SHOPPYDEALS LTD au prix de la commande lorsque l’Acheteur la valide.

Ainsi il ne pourra pas être demandé à l’Acheteur de régler toute autre somme que celle figurant sur la fiche descriptive du Produit.

4.4. Obligations relatives à la vente des Produits

Les contrats de vente des Produits proposés par le Vendeur sur le Site sont conclus entre le Vendeur et l’Acheteur.

Le Vendeur s’engage à n’offrir sur le Site que des Produits disponibles et à supprimer sans délai du Site toute offre se rapportant à des Produits qui ne sont plus disponibles. Le Vendeur est seul responsable en cas d’indisponibilité du Produit dont il a seul la maitrise.

Information par email du vendeur , par le bais de son interface Vendeur ou par le biais d’API s’il choisit cette option et dans son compte par SHOPPYDEALS LTD lorsqu’un Produit qu’il a mis en ligne a fait l’objet d’une commande par un Acheteur.

La commande concernée doit alors être confirmée dans un délai de 2 jours ouvrés suivant la réception de l’information visée à l’alinéa précédent.

Aussi, le Vendeur s’engage à consulter régulièrement, et au moins une fois par jour ouvré, ses emails reçus à l’adresse fournie à SHOPPYDEALS LTD lors de l’ouverture de son compte puis, par la suite, en cas de changement affectant cette information, et ce, afin d’être en mesure de confirmer les Produits commandés par les Acheteurs.

La confirmation de la commande par le Vendeur implique pour le Vendeur, l’engagement ferme d’expédier le(s) Produit(s) dans le délai visé au paragraphe 4.5 (v) ci-dessous A défaut de réponse du Vendeur dans le délai auquel il est fait référence à l’alinéa précédent, le contrat de vente sera automatiquement annulé et le compte du Vendeur mis “en vacances”.

En cas d’absence ou d’indisponibilité de plus de 2 jours ouvrés, le Vendeur doit suspendre temporairement la mise en ligne de ses Produits à vendre à l’aide de l’outil “mise en vacances” mis à sa disposition sur le Service.

Le Vendeur s’engage à honorer au minimum 95 % des commandes des Produits proposés à la vente sur le Site depuis l’ouverture de son compte. A défaut, SHOPPYDEALS LTD et pour les Vendeurs ayant réalisé au moins 5 ventes, se réserve le droit d’interrompre de manière temporaire ou définitive l’accès au Service au Vendeur concerné, en suspendant ou en résiliant les présentes dans les conditions prévues à l’article 8.

4.5. Obligations relatives à la livraison des Produits

(i)Le descriptif associé à chaque Produit présenté sur le Site indiquera les modes de livraison proposés pour la livraison de ce Produit.

Les modalités de livraison suivantes peuvent être proposées, dans les conditions définies ci-après, à L’Acheteur

• Normale

• Livraison en suivi

• Contre signature

Produit d’un montant inférieur ou égal à 25 € TTC, la livraison se fait au choix de l’Acheteur.

Pour tout Produit d’un montant compris entre 25 et 200 € TTC, la livraison se fait en suivi ou contre signature.

Pour les montants supérieurs à 200 € TTC, la livraison se fait obligatoirement contre signature.

Le Vendeur a l’obligation de respecter le mode de livraison choisi par l’Acheteur.

Le Vendeur peut refuser de livrer le Produit commandé en mode normal quel que soit le prix du Produit. Dans ce cas, il doit faire figurer expressément cette réserve sur le descriptif associé audit Produit. A défaut, il sera fait application des critères de choix des modalités de livraison rappelés aux paragraphes précédents.

(ii) Les frais de livraison des Produits sont calculés comme suit :

Les Vendeurs seront néanmoins libres de fixer leur grille tarifaire pour la livraison.

(iii) Le Vendeur doit obligatoirement adresser à l’acheteur un bon de livraison du Produit acheté. Le Vendeur doit impérativement joindre à la livraison du Produit une facture d’achat ou tout autre document permettant le cas échéant à l’Acheteur de faire jouer sa garantie.

(iv) Le Vendeur s’engage à apporter tout le soin nécessaire à la mise sous pli des Produits commandés de façon à éviter que les Produits ne soient endommagés durant le transport. Le Produit voyage aux frais et aux risques du Vendeur.

(v) SHOPPYDEALS LTD adresse au Vendeur, au plus tard dans les 24 heures suivant la commande de l’Acheteur, les informations relatives à l’Acheteur lui permettant de livrer le(s) Produit(s) commandé(s).

(vi) Le Vendeur s’engage à expédier tout Produit commandé dans les 2 jours ouvrés à compter de la confirmation de la commande du Produit.

Si le délai d’expédition du Vendeur est supérieur au délai susvisé, le Vendeur s’engage à en faire mention dans la fiche descriptive du Produit.

4.6. Obligations relatives aux contestations relatives aux Produits

De manière générale, le Vendeur s’engage à mettre en œuvre, de bonne foi, tous les moyens nécessaires afin de remplir ses obligations en délivrant un service de qualité aux Acheteurs.

A tout moment, l’Acheteur a la possibilité de contacter le Vendeur, d’adresser toute demande, réclamation relative aux Produits commandés en utilisant l’outil de messagerie mis à disposition dans le cadre du Service, notamment pour faire valoir ses garanties quand elles sont en cours.

En sus de l’outil de messagerie, il est mis à la disposition un bouton dédié permettant à , tout Acheteur de signaler dans son compte, et dans un délai de 90 jours pour les achats effectués auprès d’un Vendeur professionnel, toute réclamation concernant les Produits commandés, (par exemple : produit non reçu, etc.).

Au-delà de ces délais, l’Acheteur conserve la possibilité de contacter le Vendeur, de formuler toute demande relative aux Produits commandés en utilisant l’outil de messagerie mis à disposition dans le cadre du Service.

En cas de réclamation d’un Acheteur concernant un Produit, y compris lorsque le Vendeur est informé de ladite réclamation par le biais de l’outil d’information mis à sa disposition dans le Service et/ou par l’envoi d’un email de SHOPPYDEALS LTD, le Vendeur fait son affaire personnelle de la résolution du différend qui l’oppose à l’Acheteur. Les litiges sont directement réglés entre l’Acheteur et le Vendeur, le cas échéant à l’aide de l’outil de messagerie mis à leur disposition sur le Service. Le Vendeur devra faire ses meilleurs efforts pour résoudre le litige l’opposant à l’Acheteur amiablement.

Néanmoins, dans le cas où le Vendeur n’aurait pas résolu le litige l’opposant à l’Acheteur dans un délai de 8 jours ouvrés à compter de la réception de la réclamation, SHOPPYDEALS LTD se réserve le droit, après en avoir préalablement informé le Vendeur, de procéder au remboursement du Produit auprès de l’Acheteur. Ce même montant sera ensuite déduit des sommes à reverser par SHOPPYDEALS LTD au Vendeur au titre des Produits vendus par le Vendeur via le Service.

Si la contestation de l’Acheteur s’avère fondée, le Vendeur procèdera soit au renvoi du Produit commandé soit au remboursement.

En cas d’exercice du droit de rétractation par l’Acheteur, SHOPPYDEALS LTD, en sa qualité de tiers de confiance, procédera au remboursement des sommes versées (y compris les frais de livraison) au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle le droit a été exercé par l’Acheteur auprès du Vendeur et que SHOPPYDEALS LTD en a été informé.

Cette date de remboursement pouvant être différée jusqu’à récupération du Produit ou jusqu’à ce que l’Acheteur ait fourni simultanément au Vendeur et à SHOPPYDEALS LTD une preuve de l’expédition du Produit, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Le remboursement sera effectué par le même moyen de paiement utilisé par l’Acheteur (par recrédit de la carte bancaire). Ce montant sera ensuite déduit des sommes dues par SHOPPYDEALS LTD au Vendeur au titre des ventes des Produits. Néanmoins, dans le cas où le compte du Vendeur serait débiteur de plus de 150 €, le remboursement du Produit retourné par l’Acheteur sera alors effectué directement par le Vendeur à l’Acheteur.

SHOPPYDEALS LTD se réserve le droit, concernant les Vendeurs ayant réalisé au moins 5 ventes, de suspendre ou résilier les présentes dans les conditions prévues à l’article 8 en cas d’atteinte par le Vendeur d’un taux de réclamation supérieur à 5% de ses commandes.

4.7. Non-respect des obligations par le Vendeur

Il est rappelé que SHOPPYDEALS LTD se réserve le droit de suspendre définitivement ou temporairement l’accès au service au Vendeur concerné en cas de non-respect de ses obligations , tel que prévu dans l’article 8.

5. Dispositions financières

Pour chaque commande de Produits reçue par un Acheteur, SHOPPYDEALS LTD percevra de la part du Vendeur une commission égale à un pourcentage du montant correspondant, frais de port inclus et TVA en sus. Cette commission est calculée comme suit en fonction des catégories de produits définies ci-après :

Exemple de calcul pour un produit Gros électroménager Neuf : pour une commande de 425€ TTC pour un Produit Neuf avec 49€ TTC de Frais de Port, il sera appliqué le taux de 4,5 % sur la somme du prix du produit et des frais de port soit 19,12€ HT de commission sur un montant total de 474€ TTC. Sera appliqué par la suite une TVA sur la commission, soit une TVA de 19,12*0,2 = 3,82€, soit un montant total TTC de commission de 19,12+3,82 = 22,94€.

SHOPPYDEALS LTD reversera au Vendeur le montant total du prix de la commande considérée, après confirmation par l’Acheteur de la réception du ou des Produit(s) achetés.

Il est précisé que la commission reste acquise à SHOPPYDEALS LTD en cas d’annulation de commande à l’initiative de Vendeur de façon répétée et/ou abusive.

La facturation sera effectuée tous les 1er, les 5, les 10, les 15, les 20, ou les 25 du mois.

Le règlement sera effectué par virement sur le compte bancaire dont les coordonnées ont été fournies par le Vendeur dans « Mon compte » après ladite confirmation, le mardi ou jeudi suivant la facturation (le jour même le cas échéant).

Exemple 1 : un Produit est reçu le lundi 22 juin, la facturation sera effectuée le 25 juin suivant. Le virement associé sera effectué le jour même de la facturation (jeudi 25 juin).

Exemple 2 : un Produit est reçu le mercredi 12 janvier, la facturation sera effectuée le 15 janvier suivant. Le virement associé sera effectué le mardi suivant la facturation (18 janvier).

A défaut de confirmation de la réception du produit par l’Acheteur et en l’absence de contestation de l’Acheteur portée à la connaissance du Vendeur dans le délai imparti à l’Acheteur pour le faire, le Produit sera réputé avoir été reçu 21 jours suivant la date du débit du compte bancaire de l’Acheteur ou suivant la date d’expédition effective.

SHOPPYDEALS LTD se réserve le droit de suspendre le paiement des sommes dues au Vendeur en cas de manquement par le Vendeur à ses obligations.

6. Evaluation des Vendeurs

SHOPPYDEALS LTD met à la disposition des Acheteurs des moyens leur permettant d’évaluer la performance des Vendeurs à l’issue de la confirmation de la réception du Produit commandé, permettant ainsi aux Acheteurs de sélectionner les Produits chez les Vendeurs les plus sérieux et qui respectent le mieux les conditions d’utilisation du Service.

L’appréciation est réalisée suivant des critères d’évaluation et par l’attribution d’étoiles.

Pour les Vendeurs ayant réalisé au moins 5 ventes depuis l’ouverture du compte, SHOPPYDEALS LTD se réserve le droit d’interrompre de manière temporaire ou définitive l’accès au Service du Vendeur dont l’évaluation serait inférieure à 4,5, en suspendant ou en résiliant les présentes dans les conditions fixées à l’article 8

Des règles automatiques seront appliquées en cas de manquement par le vendeur à ses obligations selon divers degrés.

Si une des règles suivantes est avérée, le compte Vendeur sera automatiquement mis « en vacances » :

• Note moyenne : 4,3/5 (Rappel note acceptable : 4,5/5)
• Taux d’acceptation: 93% (Rappel taux acceptable : 95 %)
• Taux de réclamation : 7% (Rappel taux acceptable : 5 %)
• Taux de remboursement spontané : 7% (Rappel taux acceptable : 5 %)

Si une des règles suivantes est avérée, le compte Vendeur sera automatiquement désactivé :

• Note moyenne : 4/5 (Rappel note acceptable : 4,5/5)
• Taux d’acceptation: 90% (Rappel taux acceptable : 95 %)
• Taux de réclamation : 10% (Rappel taux acceptable : 5 %)
• Taux de remboursement spontané : 10% (Rappel taux acceptable : 5 %)

7. Classement des offres

7.1 Critères de classement des offres des vendeurs MarketPlace visibles sur les fiches produits :

Lorsque le produit est proposé sur le site tant par SHOPPY DEALS que par des vendeurs partenaires, le critère de classement par défaut est le vendeur Shoppydeals puis les vendeurs du Groupe SHOPPYDEALS LTD, puis le prix croissant.

Il est néanmoins possible pour l’internaute de modifier ce classement sur la fiche produit en sélectionnant un critère de tri différent selon :

• le prix décroissant
• les évaluations des vendeurs partenaires
• le nombre de ventes réalisées par les vendeurs partenaires

Lorsque le produit est proposé sur le site uniquement par des vendeurs partenaires, le critère de classement du vendeur en tête de la fiche produit est en fonction des critères de qualités tels que la notation, les réclamations du vendeur et sa qualité de professionnel.

Le critère du classement de la liste des offres des vendeurs partenaires est par défaut est les vendeurs du Groupe SHOPPYDEALS LTD  puis le prix croissant.

Le classement par défaut entre les vendeurs du Groupe SHOPPYDEALS LTD est le prix croissant.

7.2 Critères de classement sur les pages de résultats :

Par défaut, les offres apparaissant sur les pages de résultat résultant d’une recherche sont classées selon leur pertinence au regard de la recherche de l’internaute.

Il est néanmoins possible pour l’internaute de modifier ce classement sur la page de résultat en sélectionnant un critère de tri différent : Ce dernier peut modifier le classement en sélectionnant un critère de tri différent selon :

• Les prix les moins chers
• Les prix les plus chers
• Les meilleures ventes
• Les notes des internautes
• Les nouveautés

Il est également possible que certaines offres identifiées par la mention “sponsorisés” apparaissent dans les pages de résultat car elles font l’objet d’une rémunération de SHOPPY DEALS 

8. Suspension – Résiliation

8.1 Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont conclues pour une durée indéterminée. Chaque Partie peut en conséquence résilier les CGU à tout moment sans avoir à en justifier moyennant le respect d’un préavis de 2 mois.

8.2 En cas de manquement par le Vendeur Professionnel à l’une quelconque de ses obligations, SHOPPYDEALS LTD pourra après mise en demeure envoyée par tous moyens restée sans effet pendant une durée de 30 jours, résilier le présent Contrat par simple envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception.

8.3 En cas de manquement grave et/ou répété par le Vendeur à ses obligations ou affectant ses comptes, tel que notamment et sans que cette liste soit limitative: fraude, non-respect de ses obligations fiscales ou des engagements fiscaux figurant à l’article 2 des présentes, propos injurieux, contrefaçon, atteinte aux droits des tiers, non-respect de au moins un des indicateurs de qualité (…),SHOPPYDEALS LTD pourra résilier les présentes CGU sans préavis et sans que le Vendeur ne puisse prétendre à une quelconque indemnité. 

En particulier, un manquement grave est notamment constitué par (i) le non-respect des obligations en matière de TVA (déclaration et paiement de la TVA afférent à des transactions imposables à la TVA en France) qui aboutit à la mise en œuvre de la procédure prévue à l’article 283 bis du CGI, (ii) la communication à SHOPPYDEALS LTD d’informations inexactes sur l’identité du Vendeur et sur le pays d’établissement véritable de son siège social, (iii) la communication à SHOPPYDEALS LTD d’un lieu d’expédition erroné. 

En cas de signalement par l’administration fiscale d’une irrégularité du Vendeur, pour quelque motif que ce soir, SHOPPYDEALS LTD pourra procéder au blocage des paiements du Vendeur le temps de mener les investigations y afférentes.

8.4 Lorsque le présent Contrat est résilié pour manquement grave, SHOPPYDEALS LTD se réserve la possibilité de procéder à la résiliation des autres Contrats liant le Vendeur avec le Groupe SHOPPYDEALS LTD, sous réserve du respect du préavis applicable.

9. Service de médiation pour les litiges de consommation – Règlement en ligne des litiges

Conformément à la règlementation, SHOPPYDEALS LTD propose aux Acheteurs un service de médiation pour les litiges de consommation liés aux transactions réalisées par l’intermédiaire du Service.

Les frais de médiation seront refacturés par SHOPPYDEALS LTD au Vendeur.

Plateforme de Règlement en Ligne des Litiges : Conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne.

Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/

10. Données personnelles

Vos données à caractère personnel en tant que « Vendeur » sont traitées par SHOPPYDEALS LTD et son partenaire de paiement agissant respectivement en qualité de responsables des traitements mis en œuvre dans le cadre du Service, à savoir :

Traitements opérés par SHOPPYDEALS LTD : 

Gestion de l’inscription et suivi des comptes vendeurs ; 
Mise en relation avec les acheteurs ; 
Elaboration de statistiques commerciales ; 
Gestion des demandes de droit d’accès, de rectification et d’opposition ; 
Opérations relatives à la prospection commerciale et profilage publicitaire ; 
Prévention de la fraude et gestion du risque ;Traitements réalisés par notre partenaire de paiement :KYC, recertification, exécution du contrat, gestion du produit et des services, ouverture et tenue de compte des Vendeurs, encaissement, lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme, lutte contre la fraude, gestion des risques, reporting, formation du Personnel de l’Agent, fourniture de services de paiement, mise en conformité au regard de la règlementation applicable.

Ces traitements reposent sur différentes bases légales : exécution contractuelle (gestion de la relation commerciale et de la convention de compte) et/ou l’intérêt légitime de SHOPPYDEALS LTD ou Partenaire de paiement (fraude, évaluation et gestion du risque) , et/ou consentement et/ou relèvent d’obligations légales auxquelles SHOPPYDEALS LTD et/ou son partenaire de paiement sont soumis notamment, KYC, prévention du blanchiment, lutte contre la corruption, lutte contre le financement du terrorisme et gestion des embargos financiers, notamment pour s’acquitter de ses obligations déclaratives et/ou des diligences requises dans le cadre de la règlementation applicable.

Pour les besoins des finalités décrites ci-avant SHOPPYDEALS LTD et son partenaire de paiement peuvent communiquer certaines informations, à des prestataires de service, autres sociétés de leur groupe respectif ou partenaires commerciaux, notamment :

• le GIE CB au titre de l’acceptation en paiement par carte dans le Système CB, pour les besoins de la lutte contre la fraude et la gestion des éventuels recours en justice, conformément aux missions définies dans les statuts du GIE CB et afin de répondre aux obligations réglementaires ou légales notamment en matière pénale ou administrative liées à l’utilisation de la carte.
• Des agrégateurs à des fins statistiques
• Des partenaires à des fins de prospection par voie électronique, postale ou téléphonique.

Vous avez la possibilité de vous opposer à cette communication, tout en justifiant de votre identité, par courrier adressé à :SHOPPYDEALS LTD, 20-22 Wenlock Road N17GU londres Royaume Uni

SHOPPYDEALS LTD collecte également certaines données exclusivement pour le compte de son partenaire de paiement qui en est seul destinataire.

Vous êtes informé que des données vous concernant peuvent être transmises pour les besoins de la gestion de la relation commerciale (call center) à des sociétés situées dans des pays hors Union Européenne qui présentent un niveau de protection des données moins fort qu’en Union Européenne. Préalablement au transfert hors Union Européenne, SHOPPYDEALS LTD a pris des mesures et garanties nécessaires pour sécuriser de tels transferts. 

Notre partenaire de paiement conserve les dossiers KYC des Vendeurs selon les critères suivants :

• Dossiers validés : jusqu’à dix (10) ans après la fin de la relation contractuelle ;
• Dossiers refusés : jusqu’à trois (3) ans après le refus ;
• Dossiers en attente d’un complément : trois (3) ans à compter de leur collecte et sans retour du Vendeur.

Les autres données collectées par notre partenaire de paiement sont conservées pendant toute la durée de la relation contractuelle et (dix) 10 ans après la fin de la relation contractuelle.

Les données collectées par SHOPPYDEALS LTD sont conservées pour la plus longue des durées nécessaires au respect des dispositions légales et réglementaires applicables ou une autre durée compte tenu des contraintes opérationnelles.

Conformément à la règlementation sur la protection des données personnelles, vous pouvez exercer vos droits (accès, rectification, suppression, opposition, limitation et portabilité le cas échéant) et définir le sort de vos données personnelles « post mortem »

• auprès de SHOPPYDEALS LTD sur l’agent conversationnel de la page de la Politique de protection des donnéees personnelles du site shoppydeals.fr ou par courrier : MARKETPLACE SHOPPYDEALS LTD, 20-22 Wenlock Road N1 7GU Londres Royaume Uni
• auprès de notre partenaire de paiement à l’adresse communiquée par email par notre partenaire de paiement. 

Afin de permettre de répondre rapidement, il conviendra d’indiquer vos nom, prénom, e-mail, adresse postale. Certaines demandes d’exercice de vos droits (droit d’accès) devront être accompagnées de la photocopie d’un titre d’identité portant votre signature afin de vérifier votre identité et préciser l’adresse à laquelle doit vous parvenir la réponse. Une réponse vous sera alors adressée dans un délai d’ 1 mois suivant la réception de la demande.

A tout moment au cours de l’analyse de risque menée par SHOPPYDEALS LTD dans le cadre de la prévention de la fraude, vous pourrez présenter vos observations.

Vous disposez par ailleurs, du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL), notamment sur son site internet www.cnil.fr. 

SHOPPYDEALS LTD dispose d’un Délégué à la Protection des données personnelles (DPO) chargé de garantir la protection des données personnelles. Vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données personnelles de SHOPPYDEALS LTD à l’adresse co*****@sh*********.fr (hors exercice de vos droits qui s’effectuent principalement sur l’agent conversationnel de la page de la Politique de protection des données personnelles du site).

Pour plus d’information sur les traitements réalisés par SHOPPYDEALS LTD voir politique de confidentialité.

SHOPPYDEALS LTD utilise des cookies. Pour plus d’information sur les cookies cliquez ici

S’agissant des données relatives aux commandes de Produits du Vendeur collectées dans le cadre du Service, SHOPPYDEALS LTD informera les Acheteurs qu’elles sont destinées à SHOPPYDEALS LTD, et que les informations nécessaires à la livraison des Produits seront transférées, à cette seule fin ainsi que cas échéant aux fins de lui permettre de répondre à ses obligations légales, au Vendeur.

Le Vendeur s’engage irrévocablement à utiliser les données personnelles de l’Acheteur qui lui seront transmises par SHOPPYDEALS LTD uniquement pour les besoins de la livraison des Produits et pour lui permettre de s’acquitter de ses obligations légales, notamment en termes d’identification des cycles le cas échéant. Il s’engage à n’en conserver aucune copie dès qu’il aura procédé à l’expédition du ou des Produit(s) commandé(s). Toute autre utilisation, location, vente, revente ou copie de la part du Vendeur sont interdites. Dans ce cadre, le Vendeur peut être amené à recevoir des informations par email liées au Service de la part de SHOPPYDEALS LTD.

Lutte contre la fraude

Afin de lutter contre la fraude (absence de livraison des clients, impayés, …) ou des comportements inadéquats du Vendeur (réclamations, mauvaises évaluations ou taux de satisfaction insuffisant…) et ainsi assurer aux Utilisateurs du Service une qualité de service optimale, les données personnelles du Vendeur collectées sur le site sont traitées par SHOPPYDEALS LTD pour déterminer le niveau de risque de fraude et de confiance associé au compte Vendeur. Dans le cadre de cette analyse, SHOPPYDEALS LTD est susceptible d’interroger ses prestataires spécialisés dans la prévention des risques pour affiner son analyse. Certains de ces prestataires sont en outre rendus destinataires du résultat de l’analyse effectuée et peuvent l’utiliser pour leur compte afin d’alimenter leur propre fichier d’incidents. Certaines données en rapport avec le terminal associé au compte Vendeur peuvent en outre faire l’objet d’un transfert aux Etats-Unis. SHOPPYDEALS LTD prend toutes les mesures et garanties nécessaires pour sécuriser ces transferts.

Les messages échangés entre le Vendeur et l’Acheteur par le biais de SHOPPYDEALS LTD sont conservés par SHOPPYDEALS LTD et pourront être utilisés pour prouver un comportement inadapté du Vendeur.

SHOPPYDEALS LTD pourra, en fonction des résultats du contrôle effectué sur les comptes Vendeurs (à l’inscription et pendant la vie du compte), de l’indice de confiance attribué au compte Vendeur ou du comportement du Vendeur, prendre des mesures, telles que refus d’inscription du Vendeur à la Marketplace, suspension temporaire ou fermeture définitive du compte Vendeur.

Ces mesures pourront également avoir pour effet de suspendre le paiement des Vendeurs dans le cas où le Vendeur n’a pas ou pourrait ne pas procéder à la livraison. La survenance d’un incident (absence de livraison, impayé concernant SHOPPYDEALS LTD, fermeture du compte, indice de confiance négatif…) pourra entraîner l’inscription des données en rapport avec le compte au sein du fichier d’alerte de SHOPPYDEALS LTD, ce qui pourra, lors de prochaines connexions ou inscriptions des Vendeurs, conduire SHOPPYDEALS LTD à réaliser des vérifications supplémentaires ou des refus d’inscriptions des Vendeurs.

A tout moment au cours de l’analyse de risque menée par SHOPPYDEALS LTD, vous pourrez présenter vos observations en écrivant à SHOPPYDEALS LT Service Consommateur, 20-22 Wenlock Road N1 7GU Londres Royaume Uni. En outre, conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée, vous disposez des droits d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition. Pour exercer ces droits, vous pouvez vous adresser par voie électronique à co*****@sh*********.fr ou par courrier à SHOPPYDEALS LT Service Consommateur, 20-22 Wenlock Road N1 7GU Londres Royaume Uni, en nous indiquant vos nom, prénom, e-mail adresse et si possible votre référence client.

Vendeurs situés en dehors du territoire de l’Union européenne :

Si vous exercez votre activité depuis un pays situé en dehors du territoire de l’Union européenne, vous vous engagez à traiter les données à caractère personnel qui vous sont communiquées conformément aux dispositions du Règlement UE 2016/679 du 27 avril 2016 (le « RGPD »). Vous reconnaissez également mettre en place les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger ces données contre toute atteinte à leur disponibilité, leur intégrité ou leur confidentialité.

Lorsque vous recevez des données de la part de Shoppydeals Ltd Service Consommateur, 20-22 Wenlock Road N1 7GU Londres Royaume Uni à des fins strictement limitées à l’exécution des commandes, vous agissez en qualité de responsable de traitement. Dans le cas où vous avez recours à des sous-traitants ultérieurs, vous mettez en place des procédures vous permettant d’assurer qu’ils ne peuvent traiter les données que vous leur communiquez que sur instruction expresse de votre part et qu’ils sont tenus aux mêmes obligations que les vôtres en termes de protection des données à caractère personnel.

11. Propriété intellectuelle

11.1 – Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations, œuvres et images reproduits ou représentés sur le Site sont strictement réservés au titre du droit d’auteur ainsi qu’au titre de la propriété intellectuelle, pour toute la durée de protection de ces droits et pour le monde entier. À ce titre et conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, seule l’utilisation pour un usage privé, sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du Code de la propriété intellectuelle, est autorisée. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle du Site ou de tout ou partie des éléments se trouvant sur le Site est strictement interdite.

11.2 – Les dénominations sociales, marques et signes distinctifs reproduits sur les sites de la Fnac sont protégés au titre du droit des marques. La reproduction ou la représentation de tout ou partie d’un des signes précités est strictement interdite et doit faire l’objet d’une autorisation écrite préalable du titulaire de la marque.

11.3 – Certains produits font l’objet de droits d’utilisation personnels et spécifiques réglementant les copies, diffusions publiques, locations. Vous devez respecter les conditions générales de vente de ces produits et SHOPPYDEALS LTD ne saurait être responsable des utilisations qui pourraient être faites des Produits dans ce cadre.

11.4 – SHOPPYDEALS LTD se réserve le droit d’utiliser les droits de propriété intellectuelle du Vendeur dans le cadre du Service.

12. Responsabilité

Le Vendeur garantit et indemnisera à première demande SHOPPYDEALS LTD contre tout dommage subi par SHOPPYDEALS LTD et contre toute action en responsabilité qui serait engagée à l’encontre de SHOPPYDEALS LTD à raison de la violation par le Vendeur d’un droit quelconque d’un tiers, y compris d’un Acheteur, que ce dommage résulte de la vente de Produits, de l’utilisation faite par le Vendeur du Service, ou de toute autre fait qui lui serait imputable.

La responsabilité de SHOPPYDEALS LTD envers le Vendeur ne peut être engagée que pour des faits qui lui seraient directement imputables et est en tout état de cause limitée au montant correspondant aux commandes réalisées dans le mois précédent. Elle ne peut être engagée pour les préjudices indirects, notamment la perte de chance de vendre des Produits en cas d’indisponibilité du Service. La responsabilité de SHOPPYDEALS LTD ne peut pas non plus être engagée du fait de la mauvaise utilisation du Service par le Vendeur.

SHOPPYDEALS LTD décline toute responsabilité en ce qui concerne les ventes conclues entre les Vendeurs et les Acheteurs par l’intermédiaire de son Service. Toute réclamation relative aux Produits, (description, livraison, conditions d’utilisation, etc.) qui serait portée à la connaissance de SHOPPYDEALS LTD sera transmise au Vendeur concerné, qui assumera l’entière et seule responsabilité.

13. Nullité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGU Vendeur sont tenues pour non valides ou déclarées comme tel en application d’une loi, d’un règlement ou d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et toute leur portée.

14.Loi applicable / Attribution de compétences

Les présentes CGU Vendeur sont soumises au droit anglais.

Pour tout différend qui viendrait à se produire entre SHOPPYDEALS LTD et un Vendeur professionnel relatif à l’existence, l’interprétation ou l’exécution du présent contrat, préalablement à toute instance judiciaire, les parties pourront avoir recours au Médiateur des entreprises dont les coordonnées sont les suivantes : 
98 rue de Richelieu – 75002 Paris – https://www.economie.gouv.fr/mediateur-des-entreprises.

En application de cette clause de médiation, tous les échanges effectués entre les parties seront, sauf accord des parties, confidentiels pendant une durée illimitée.

La durée de la médiation ne pourra excéder 3 mois, sauf accord contraire des parties.

En cas d’échec de la médiation, le différend sera tranché par les Tribunaux de LONDRES, nonobstant pluralité de défendeurs ou appels en garantie, y compris pour les procédures en référé ou sur requêtes. 

15. Anti-Corruption

Les Parties conviennent que, à tout moment en lien avec et pendant toute la durée du Contrat, et par la suite, elles se conformeront et prendront des mesures raisonnables pour s’assurer que leurs sous-traitants, leurs agents ou d’autres tiers, soumis à leur contrôle ou à leur influence déterminante, se conformeront aux dispositions suivantes.

Les Parties interdiront les pratiques suivantes à tout moment et sous quelque forme que ce soit, à l’égard d’un agent public au niveau international, national ou local, d’un parti politique, d’un dirigeant de parti ou d’un candidat à des fonctions politiques, et d’un directeur, d’un agent ou d’un employé d’une Partie, indépendamment du fait que ces pratiques soient adoptées directement ou indirectement, y compris par l’entremise de tiers :

1. La corruption désigne le fait d’offrir, de promettre, de donner, d’autoriser ou d’accepter tout avantage pécuniaire indu ou tout autre avantage indu à, de la part de ou pour l’une des personnes susmentionnées ou pour un tiers dans le but d’obtenir ou conserver un marché ou un autre avantage indu, par ex. en lien avec des attributions de contrats d’achat publics ou privés, des permis réglementaires, la fiscalité, les douanes ou des procédures judiciaires et législatives. 
2.  
   1. La corruption inclut notamment :

• i. Le fait de remettre une partie d’un paiement d’un contrat à un gouvernement ou des responsables de partis ou à des employés de l’autre Partie contractante, leurs proches, leurs amis ou leurs partenaires commerciaux ou à l’aide d’intermédiaires tels que des agents, des sous-traitants, des consultants ou d’autres tiers, afin d’attribuer des paiements à un gouvernement ou des responsables de partis, ou à des employés de l’autre Partie contractante, leurs proches, leurs amis ou leurs partenaires commerciaux.
• ii. L’extorsion ou la sollicitation désigne la demande d’un pot-de-vin, associée ou non à une menace si cette demande est refusée. Chaque Partie s’opposera à toute tentative d’extorsion ou de sollicitation et est invitée à signaler ces tentatives par le biais des mécanismes de rapport formels ou informels disponibles, à moins que ces rapports soient réputés être contre-productifs compte tenu des circonstances.

b) Le trafic d’influence consiste à offrir ou à solliciter un avantage indu afin d’exercer une influence inappropriée, réelle ou supposée, en vue d’obtenir auprès d’un agent public ou privé un avantage indu pour l’instigateur initial de l’acte ou pour toute autre personne.

c) Le fait de blanchir le produit des pratiques de corruption susmentionnées consiste à dissimuler ou déguiser l’origine, la source, le lieu, la disposition, le mouvement ou la propriété illicite de biens, en sachant que ces biens sont le produit d’activités criminelles. Les termes « corruption » ou « pratique(s) de corruption », tels qu’ils sont utilisés dans la présente Clause Anticorruption de Groupe SHOPPYDEALS LTD, incluent la corruption, l’extorsion ou la sollicitation, le trafic d’influence et le blanchiment du produit de ces pratiques.

En outre le Vendeur reconnait avoir eu connaissance, accepter et s’engage à respecter le contenu du « Code de Conduite des Affaires  »

3. Conditions Générales de Vente

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente de la marketplace Shoppydeals.fr (ci-après les “CGV”) s’appliquent en complément, en ce qui concerne les Acheteurs, des CGU Acheteurs et, en ce qui concerne les Vendeurs, des CGU Vendeurs, dans lesquelles sont définis les termes en majuscules utilisés dans les présentes CGV.

Les CGV s’appliquent à toutes les ventes de Produits réalisées par l’intermédiaire du Service entre le Vendeur et l’Acheteur. Elles ont vocation à régir les relations entre les Vendeurs et les Acheteurs de Produits, à l’exclusion de celles qui se nouent entre les Acheteurs et SHOPPYDEALS LTD ou entre les Vendeurs et SHOPPYDEALS LTD. Les relations entre les Acheteurs et SHOPPYDEALS LTD sont régies par les CGU Acheteur. Les relations entre les Vendeurs et SHOPPYDEALS LTD sont régies par les CGU Vendeur.

SHOPPYDEALS LTD n’est pas le Vendeur des Produits achetés par l’intermédiaire du Service ; seul le Vendeur, dont le nom est indiqué sur la fiche descriptive de chaque Produit, est le cocontractant de l’Acheteur pour l’achat desdits Produits. Les Produits ne pourront donc être ni repris ni échangés par SHOPPYDEALS LTD ou par un magasin à enseigne SHOPPY DEALS.

1. Conclusion du contrat de vente entre l’acheteur et le Vendeur

1) Les Produits sont présentés sur le Site avec un descriptif mettant l’Acheteur en mesure de connaître leurs caractéristiques essentielles, leur prix et le délai de livraison du Produit.

2) L’Acheteur sélectionne le ou les Produits qu’il souhaite acheter.

3) Il confirme son choix de Produit(s) et prend connaissance et accepte les présentes CGV lors de la validation de sa commande.

4) L’Acheteur reçoit un email de confirmation de l’enregistrement de sa commande..

5) Le Vendeur est informé par SHOPPYDEALS LTD qu’un ou plusieurs des Produits qu’il a mis en ligne a fait l’objet d’une commande.

6) Le Vendeur s’engage à confirmer la ou les commande(s) de l’Acheteur dans un délai de 2 jours ouvrés suivant l’information reçue telle que visée au point 5).

En l’absence de confirmation de la commande dans le délai visé au point 6), le contrat conclu entre l’Acheteur et le Vendeur est automatiquement annulé et chacune des parties est libérée de ses obligations. En particulier, l’Acheteur est assuré que son compte bancaire ne sera pas débité.

Les offres de Produits du Vendeur sont valables tant qu’ils sont visibles sur le Site, dans la limite des stocks disponibles. De façon générale, dans l’éventualité d’une indisponibilité exceptionnelle de Produit après passation de la commande de l’Acheteur, le Vendeur en informera l’Acheteur à l’aide de l’outil de messagerie mis à disposition dans le cadre du Service et la commande sera automatiquement annulée et l’Acheteur est assuré que son compte bancaire ne sera pas débité.

De même, dans le cas particulier où un même Produit fait l’objet d’une commande par plusieurs Acheteurs à la fois, et en fonction de la disponibilité de ce Produit (produit pénurique, unique, d’occasion), celui-ci ne sera vendu qu’au premier Acheteur qui enregistre sa commande. Les autres Acheteurs seront alors informés de l’annulation de leur commande.

Toutefois, seul le contrat portant sur la vente du (des) Produit(s) non disponible(s) est visé par cette annulation.

7) Une fois la commande confirmée par le Vendeur, un email est adressé à l’Acheteur pour confirmer et récapituler sa commande ainsi que les Conditions générales de vente (accessibles sous format pdf) et le Vendeur prend de fait l’engagement ferme de livrer les Produits dans le délai visé et le compte bancaire de l’Acheteur est débité du montant de la commande.

8) En cas de confirmation de tout ou partie de la commande de l’Acheteur, lesdits Produits sont expédiés par le Vendeur suivant les modalités fixées à l’article 3.

9) L’Acheteur doit confirmer sans délai dans « Mon compte » la bonne réception de chaque Produit commandé. A défaut, le Produit sera réputé avoir été réceptionné dans un délai de 21 jours à compter de la date de débit de son compte bancaire.

Cette clause est sans préjudice des dispositions des articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation mentionnés en annexe, l’Acheteur ayant la possibilité, A tout moment, de contacter le Vendeur, d’adresser toute demande, réclamation relative aux Produits commandés en utilisant l’outil de messagerie mis à disposition dans le cadre du Service.

10) L’Acheteur est invité à évaluer la performance du Vendeur suivant les modalités prévues à l’article 7.

2. Prix et paiement

Le prix d’achat du Produit est fixé par le Vendeur. Il est mentionné en euros TTC sur la fiche descriptive, mais hors frais de livraison, ces derniers étant ajoutés avant la validation de la commande suivant soit le barème précisé à l’article 3 ci-après soit le barème indiqué par le Vendeur sur la fiche descriptive.

Pour rappel, le fait pour l’Acheteur de valider sa commande implique l’obligation à sa charge de payer le prix indiqué.

Le règlement des achats réalisés par l’intermédiaire du Service peut s’effectuer selon les moyens de paiement indiqués dans la rubrique « Moyens de paiement » auprès de SHOPPYDEALS LTD qui encaisse le montant correspondant, au nom et pour le compte du Vendeur.

3. Modes et frais d’expédition

Les modalités de livraison suivantes sont proposées, dans les conditions définies ci-après, à l’Acheteur :

– Normale

– Avec suivi

– Contre signature

Les Produits d’un montant inférieur ou égal à 25 € TTC, la livraison se fait au choix de l’Acheteur.

Produit d’un montant compris entre 25 et 200 € TTC, la livraison se fait en suivi ou contre signature.

Si le montant supérieur à 200 € TTC, la livraison se fait obligatoirement contre signature.

Le Vendeur peut refuser de livrer le Produit commandé en mode normal quel que soit le prix du Produit. Dans ce cas, il fait figurer expressément cette réserve sur le descriptif associé audit Produit. A défaut, il est fait application des critères de choix des modalités de livraison rappelés aux paragraphes précédents.

Les frais de livraison des Produits sont calculés comme suit :

Le Vendeur s’engage à adresser à l’Acheteur le ou les Produits commandé(s) dans un délai de 2 jours ouvrés suivant la date de confirmation de commande; le Vendeur prenant de fait l’engagement ferme d’expédier les Produits dans le délai visé. Les Produits sont livrés à l’adresse indiquée par l’Acheteur dans « mon compte », et acheminée dans les conditions qu’il a choisies lors de sa commande. Il est dès lors de la seule responsabilité de l’Acheteur de s’assurer que les informations qu’il communique à SHOPPYDEALS LTD à cet effet sont et demeurent correctes et qu’elles lui permettront de recevoir les Produits qu’il achète sur le Site. Les Produits voyagent aux frais et aux risques du Vendeur. Dès le moment où l’Acheteur prend possession physiquement des produits commandés, les risques de perte ou d’endommagement des produits lui sont transférés.

Réserves

Lors de la réception du ou des Produits commandés, l’Acheteur doit notifier au transporteur, au Vendeur à l’aide de l’outil de messagerie mis à disposition dans le cadre du Service et par tout autre moyen toutes réserves sur le Produit livré (par exemple : colis endommagé, déjà ouvert…).

Le Vendeur informera Shoppydeals de façon précise de l’expédition de chaque commande (si la commande de l’acheteur a été expédiée en plusieurs envois, le Vendeur précisera à SHOPPYDEALS LTD quelle partie de la commande aura fait l’objet d’un envoi) par le biais de compte vendeur. A défaut d’une telle information, SHOPPYDEALS LTD pourra annuler la transaction concernée.

4. Droit de rétractation

Conformément aux dispositions légales en vigueur, dans le cadre d’un achat effectué auprès d’un Vendeur professionnel, l’Acheteur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception du (des) Produit(s) commandés pour exercer, auprès dudit Vendeur, son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.

En cas de commande contenant plusieurs Produits passée auprès d’un même Vendeur, ce délai de 14 jours court à compter de la réception du dernier Produit.

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produits acheté(s) et les frais d’envoi seront remboursés les frais de retour restant à la charge de l’Acheteur.

Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…) dans un conditionnement identique à celui utilisé lors de l’expédition permettant leur recommercialisation.

Les retours doivent également être accompagnés d’un justificatif d’achat d’une copie de la facture ou du bon de livraison d’achat pour une gestion optimisée.

Conformément à la réglementation en vigueur (article L221-28 code consommation), le droit de rétractation ne peut être exercé pour

• les enregistrements audio, vidéo ou de logiciels informatiques descellés après la livraison.,
• De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;
• De fourniture d’un journal, d’un périodique ou d’un magazine, sauf pour les contrats d’abonnement à ces publications ;

L’Acheteur exerce son droit de rétractation directement auprès du Vendeur concerné à l’aide

• du formulaire-type de rétractation ci-joint en Annexe à adresser au Vendeur à l’adresse qu’il lui indiquera lors de leurs échanges via l’outil de messagerie mis à disposition dans le cadre du Service
• ou par tout moyen et notamment par mail exprimant la volonté de l’Acheteur de se rétracter sans aucune ambiguïté, et mentionnant la commande concernée par cette rétractation à l’aide de l’outil de messagerie mis à sa disposition dans le cadre du Service.

Une fois le formulaire ou la déclaration de rétractation envoyée au Vendeur, l’Acheteur doit renvoyer le ou les Produits concernés au Vendeur dans un délai raisonnable et, au plus tard, dans les 14 jours suivant la communication au Vendeur de la décision de l’Acheteur de se rétracter.

L’Acheteur renvoie le ou les Produits à l’adresse indiquée par le Vendeur à l’aide de l’outil de messagerie mis à disposition dans le cadre du Service.

Le remboursement des Produits retournés est effectué par SHOPPYDEALS LTD dans les conditions suivantes :

SHOPPYDEALS LTD procédera au remboursement des sommes versées (y compris les frais de livraison ; au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle le droit a été exercé auprès du Vendeur et que SHOPPYDEALS LTD en aura été informé ; selon le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande,. Cette date de remboursement pouvant être différée jusqu’à récupération du Produit ou jusqu’à ce que l’Acheteur ait fourni simultanément au Vendeur et à SHOPPYDEALS LTD une preuve de l’expédition du Produit, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Aucun envoi en contre-remboursement ne sera accepté, quel qu’en soit le motif.

5. Litiges – Contestations – Médiation – Règlement en ligne des litiges

5.1 Traitement des réclamations

A tout moment, l’Acheteur a la possibilité de contacter le Vendeur, d’adresser toute demande, réclamation relative aux Produits commandés en utilisant l’outil de messagerie mis à disposition dans le cadre du Service notamment pour faire valoir ses garanties quand elles sont en cours.

En sus de l’outil de messagerie, il est mis à la disposition un bouton dédié permettant à tout Acheteur de signaler dans « Mon compte », dans un délai de 90 jours, toute réclamation concernant les Produits commandés, (par exemple : produit non reçu, etc.).

Au-delà de ces délais, l’Acheteur conserve la possibilité de contacter le Vendeur, de formuler toute demande relative aux Produits commandés en utilisant l’outil de messagerie mis à disposition dans le cadre du Service. 

Les litiges sont directement réglés entre l’Acheteur et le Vendeur, le cas échéant à l’aide de l’outil de messagerie mis à leur disposition sur le Service.

L’Acheteur et le Vendeur feront leurs meilleurs efforts pour parvenir à la résolution amiable du litige.

Néanmoins, dans le cas où le Vendeur n’aurait pas résolu le litige l’opposant à l’Acheteur dans un délai de 8 jours ouvrés à compter de la réception de la réclamation, SHOPPYDEALS LTD se réserve le droit, après en avoir préalablement informé le Vendeur, de procéder au remboursement du Produit auprès du client. Le montant de ce remboursement sera ensuite déduit des sommes à reverser par SHOPPYDEALS LTD au Vendeur au titre des Produits vendus par le Vendeur via le Service.

Selon les cas, le litige déclaré donnera lieu soit au renvoi du Produit commandé soit au remboursement.

5.2 Plateforme de Règlement en Ligne des Litiges : 

Conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne.

Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/

6. Garanties

Conformément aux dispositions légales en vigueur relatives à la conformité du bien au contrat ou aux vices cachés (visées dans l’encadré ci-dessous et dont les textes sont rappelés en Annexe des présentes CGV) les Produits défectueux (sans que cela ne soit du fait de l’Acheteur) ou ne correspondant pas à la commande seront remboursés ou échangés au choix de l’Acheteur.

Les Produits doivent être retournés au Vendeur dans l’état dans lequel ils ont été reçus avec l’ensemble des éléments (accessoires, notice…) dans un emballage permettant un transport dans de bonnes conditions.

Dans ce cadre, les frais d’envoi seront remboursés à l’Acheteur sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront pris en charge par le Vendeur.

Le remboursement s’effectuera par re-crédit du moyen de paiement utilisé lors de la commande.

Aucun envoi en contre-remboursement ne sera accepté, quel qu’en soit le motif. Ces garanties sont sans préjudice du droit de rétractation prévu à l’article 4.

Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, l’Acheteur :

• bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir vis-à-vis de son Vendeur ;
• peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du code de la consommation ;
• est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à 24 mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d’occasion.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir votre bien. Il est rappelé que l’Acheteur peut décider de mettre en œuvre, vis-à-vis de son Vendeur, la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code Civil.

7. Evaluation des Vendeurs

SHOPPYDEALS LTD met à la disposition des Acheteurs des moyens leur permettant d’évaluer la performance des Vendeurs à l’issue de la confirmation de la réception des Produits commandés. Cette transparence permet aux Acheteurs de sélectionner des Produits chez les Vendeurs les plus sérieux et qui respectent le mieux les conditions d’utilisation du Service.

L’appréciation est réalisée suivant des critères d’évaluation et par l’attribution d’étoile(s) par les Acheteurs. A ce titre, SHOPPYDEALS LTD n’assure aucun contrôle de l’appréciation réalisée par les Acheteurs, qu’elle se contente de stocker sur le Site. Elle peut toutefois être amenée à supprimer, sans préavis, toute appréciation dont le contenu lui aurait été signalé comme étant illicite. Les évaluations laissées par l’Acheteur, ainsi que son pseudonyme, seront visibles par tout visiteur du Site.

8. Données personnelles

En complément de l’article 5 des CGU Acheteur et de l’article 8 des CGU Vendeurs, l’Acheteur et le Vendeur sont informés que l’ensemble des données collectées dans le cadre du Service lors de la passation des commandes sont traitées par SHOPPYDEALS LTD aux fins de traitement desdites commandes.

Les informations et données des Acheteurs se rapportant à la livraison sont transmises par SHOPPYDEALS LTD aux Vendeurs aux seules fins de leur permettre d’expédier les Produits commandés et, le cas échéant, pour leur permettre de répondre à leurs obligations légales ou réglementaires. Elles ne peuvent en aucun cas être utilisées à d’autres fins.

En cas de difficulté concernant le traitement de ces données, l’Acheteur et le Vendeur peuvent s’adresser directement àSHOPPYDEALS LTD, dans les conditions fixées, suivant le cas, dans les CGU Acheteur ou dans les CGU Vendeur.

Chaque Vendeur n’a accès qu’aux données à caractère personnel fournies par les Acheteurs de ses Produits à SHOPPYDEALS LTD lors de leur commande.

Les Vendeurs s’engagent à assurer la sécurité des données à caractère personnel qu’ils conservent pour les besoins de la réalisation et du suivi des commandes.

9. Sécurisation

Le Site fait l’objet d’un système de sécurisation : SHOPPYDEALS LTD a adopté le procédé de cryptage SSL mais a aussi renforcé l’ensemble des procédés de brouillage et de cryptage pour protéger le plus efficacement possible toutes les données sensibles liées aux moyens de paiement utilisées sur le Site.

10. Nullité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées comme tel en application d’une loi, d’un règlement ou d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et toute leur portée.

11. Loi applicable

Les présentes conditions générales sont soumises au droit anglais. Tout litige relatif à leur interprétation et/ou à leur exécution relève des juridictions britaniques.

Annexe 1

Article L. 217-4 Code de la consommation

Le Vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L. 217-5 Code de la consommation

Le bien est conforme au contrat :

1. S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
   • s’il correspond à la description donnée par le Vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
   • s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le Vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2. Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du Vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L. 217-12 Code de la consommation

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L. 217-16 Code de la Consommation :

Lorsque l’acheteur demande au Vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.

Article 1641 Code civil

Le Vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1er Code civil

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Annexe 2 – Formulaire de rétractation

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter de votre commande passée auprès du Vendeur dans le cadre du Service mis à disposition par SHOPPYDEALS LTD.

A l’attention de [nom du Vendeur(*) ……………………………………………– service …………………………………………. –

adresse du Vendeur(*) ………………………………………………..

(e-mail : du Vendeur …………………………………………….).

Je / Nous(**) vous notifie/notifions(**) par la présente ma/notre(**) rétractation du contrat portant sur la vente du bien/ (*) ci-dessous :

Commandé le …………………………………….. / Reçu le ……………………………………………………………….. (*)

Nom du/des Acheteur(s) : ………………………………………………………………..

Adresse du/des Acheteur(s) : ………………………………………………………………..

Signature du/des Acheteur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date : ………………………………………………………………..

(*)Afin d’optimiser le retour, nous vous conseillons de confirmer ces informations auprès du Vendeur via l’outil de messagerie mis à disposition dans le cadre du Service.

(**) Rayez la mention inutile

Terms and Conditions of the Shoppydeals.fr MarketPlace

1. Buyer Terms and Conditions
2. Vendor Terms and Conditions
3. General Sales Conditions
4. Financial Provisions
5. Shipping methods and charges

1. Buyer Terms and Conditions

Introduction

Market Place is a service offered by SHOPPYDEALS LTD, Headquarters: 20-22 Wenlock Road N1 7GU London City United Kigdom

SHOPPYDEALS LTD Direct has set up a Market Place on www.shoppydeals.fr (hereinafter referred to as the “Site”) for major buyers (hereinafter referred to as “Buyers” or “You”), who, upon registration, will connect with vendors, professionals also registered on the Site (hereinafter referred to as “Vendors”), to purchase new and used products (hereinafter referred to as “Products”) offered at a firm price (hereinafter referred to as the “Service”).

Refurbished products may be sold among used products. They may include for instance products for exhibition or returned products which have been removed from their original packaging and manipulated. Refurbished products shall be as good as new. They shall be tested and factory refurbished and shall thus be guaranteed by the Vendor. They shall be delivered with all accessories in neutral but new packaging or in the original condition and packaging

In order to benefit from the Service, the Buyer shall agree to these Buyer Terms and Conditions (hereinafter “Buyer Terms”) without restriction or reserve. The Buyer shall prove his agreement by a click of approval during registration on the Service.

Sales carried out through the Service between Buyers and Vendors shall be governed by the General Sales Conditions (hereinafter “Sales Conditions”), which the Buyer shall also be subject to for each purchase. They shall supplement these Buyer Terms.

1. Subject

These Buyer Terms are aimed at laying down the conditions under which SHOPPYDEALS LTD, through the Service, provides Buyers with technological tools to purchase products from Vendors.

2. Description of the Service

The Service shall consist of a set of tools which enables Buyers to get registered on the Site, liaise with Vendors, place orders for Products, set Product prices, confirm receipt of Products, and communicate with each other using an available messaging tool.

It shall also consist of a rating system which will allow the Buyer to assess the quality of his relations with Vendors.

Transactions conducted via the Service for the purchase of Products shall be direct between the Buyer and the Vendor. SHOPPYDEALS LTD shall by no means resell products offered by Vendors on the Service.

Thus Products purchased through the Service may not be returned or exchanged by SHOPPYDEALS LTD

In case of non-compliance with these Buyer Terms and Conditions, SHOPPYDEALS LTD reserves the right to temporarily or permanently discontinue the concerned Buyer’s access to the Service.

Each Buyer shall be committed to concluding purchases in good faith.

3. Access to the Service

Access to the Service by Buyers is strictly for personal use. When using the Service, the Buyer shall declare that he is acting in a private capacity.

In addition to complying with these Buyer Terms, access to the Service shall be subject to the creation of an account on the Site. This shall require the entering of personal identification data. During the creation of an account, You shall agree to provide only accurate information, and using the messaging tool available to You as part of the Service, You shall inform SHOPPYDEALS LTD without delay of any changes likely to affect it.

In order to use the Service, the Buyer must insert the username and password the Buyer used when the Buyer created his account. The Buyer shall agree to keep this information secret and not disclose it to any third party. Indeed, the Buyer will be solely responsible for access to the Service using your username and password, unless proof of fraudulent use for which you are not liable is found.

In case of loss, misappropriation or unauthorized use of your username and/or password, You shall agree to immediately notify SHOPPYDEALS LTD customer service.

4. Cost of the Service

Creating an account and using the Service is free of charge (excluding any connection costs, whose price depends on your electronic communication service provider). There is no obligation to buy on the Site. Only the purchase of Products from Vendors shall require payment subject to the conditions laid down in this document.

5. Personal Data

Your personal data shall be processed by SHOPPYDEALS LTD as controllers.

Purposes :

Your account information and your purchasing data will be processed in order to create and manage our account, manage your purchases and monitor their statuses as well as to perform fraud prevention activities, statistical analysis and customer knowledge operations. SHOPPYDEALS LTD also processes your data for marketing and targeted advertising (commercial sollicitation by electronic, postal and telephonic means, profiling) for its own purposes or that of its partners as part of its advertising network. Depending on your choices, your contact details and your profile information may be transmitted to commercial partners for commercial sollicitation and targeted advertising.

Unless you object to it, your phone number may be used for commercial solicitation purposes purposes by SHOPPYDEALS LTD or its partners. You can read about how your data is processed for commercial solicitation, targeted advertising as well as object to it at any moment on this page.

Data transfers :

Your data is transmitted to Vendors for purchases management and delivery purposes only, as well as to allow them to comply with their legal or regulatory obligations when applicable. Depending on your choices, your data may also be sent to other subsidiaries of the SHOPPYDEALS LTD for the purpose of customer knowledge and service improvement. 

Our platform is open for Vendors from around the world and, as a consequence, some data transfers described in the previous paragraph may be towards Vendors located outside of the European Union’s territory if you bought a product from one of them. Those transfers are strictly necessary for the performance of the purchase you make from these Vendors. 

Bicycles registration :

In accordance with current French regulation, Vendors are required to proceed with the registration of all new bicycles they sell. As a consequence, SHOPPYDEALS LTD is required to collect your data necessary to do so and transmit it to bicycle Vendors to allow them to comply with the procedure. The unique identifier of your bicycle allows its registration in the Fichier national des cycles identifiés (FNUCI). 

SHOPPYDEALS LTD collect your data necessary for the identification of your bicycle as a data processor on behalf of the Vendor, who acts as the data controller for this processing operation. This data is transmitted by the Vendor to the approved operator who acts as the data controller in charge of updating your information on the FNUCI to allow the identification of your bicycle in the event of a theft or a loss. This mandatory data processing is based on the French Décret no 2020-1439 du 23 novembre 2020 relatif à l’identification des cycles. 

Your rights :

Concerning your data that is processed for the identification of your bicycle, you can exercise your rights (access, rectification, limitation) as well as give instructions regarding the fate of your data « post mortem » by contacting the approved operator. However, the right to object is not applicable to this processing activity, since bicycle identification is mandatory by law.

You have rights of access, correction, deletion, limitation and opposition on your personal data, which you can exercise by using the chatbot on our Data protection policy or by adressing your request an email request to our Data Protection Officer by email co*****@sh*********.fr, or by mail at the following address : SHOPPYDEALS LTD 20-22 Wenlock Road N1 7GU London United Kingdom.

For more information on the processing of your personal data, please read our data protection policy here.

6. Intellectual Property

6.1 – All texts, comments, articles, illustrations, works, and images reproduced or represented on the Site are strictly reserved under copyright laws and as intellectual property, throughout the duration of protection of these rights and for the whole world. As such and in accordance with the provisions of the Intellectual Property Code, private use is permitted, subject to different rules of the intellectual property code, some of which are more restrictive. Any total or partial reproduction, modification or adaptation of the Site and/or of all or part of the elements found on the Site or incorporated into it is strictly prohibited.

6.2 – Company names, trademarks and distinctive signs displayed on the Site are protected under trademark law. Reproduction or representation of all or part of the aforementioned signs is strictly prohibited and is subject to prior written approval of the trademark owner.

6.3 – Some Products are subject to personal and specific usage rights which regulate copying, public broadcasting, rentals, etc. Contractual conditions that are applicable to Products must be respected and SHOPPYDEALS LTD shall not be liable for any use that may be made of Products within this framework.

7. Responsibility

SHOPPYDEALS LTD liability to the Buyer may be incurred only for facts which are directly attributable to it, and which may cause him harm directly linked to these facts. It shall not be liable for consequential damages. SHOPPYDEALS LTD liability shall not be initiated due to the misuse of the Service by the Buyer or due to any fault of his own. It shall not be liable for events imputable to a third party to the Service.

Furthermore, in accordance with Article 6-I, 2 and 3 of Law No. 2004-575 dated 21 June 2004 regarding Confidence in the Digital Economy, SHOPPYDEALS LTD shall not be held liable for content made available on the Site by Buyers or Vendors, notably with regard to Product descriptions or assessments of Vendors by Buyers, unless it did not make them promptly inaccessible after being informed of their illegality as provided for by this law.

Finally, SHOPPYDEALS LTD disclaims any liability with regard to deals struck by Buyers with Vendors through the Service, to which it remains an outsider. Any complaint arising from comments on the description or delivery of Products shall be redirected to the designated Vendor who will assume full and sole responsibility.

The Buyer shall be solely responsible for his use of the Service, including assessments made on the Site, and shall ensure, on first demand, that SHOPPYDEALS LTD is indemnified and compensated for any damage, loss, or shortfall which SHOPPYDEALS LTD may suffer if found liable by a third party as a result of an action related to this use of the Service by the Buyer.

8. Partial Invalidity

If one or more provisions of these Buyer Terms and Conditions are found invalid or declared as such under any law, regulation, or final decision of a competent jurisdiction, the remaining provisions shall retain their full force and scope.

9. Applicable Law and Processing of Claims for the Service – Online settlement of disputes.

These Buyer Terms and Conditions are subject to UK law.

Any dispute arising from their interpretation and/or execution shall fall within the jurisdiction of UK courts.

For any claim under the Service, please contact the Service by clicking here

Our company adheres to the Ethical Code of Fevad (the Federation of E-commerce and Distance Selling) and to the e-commerce mediation system ;

Please click here if you have a problem with the provision of our Service: see here

Our company adheres to the Ethical Code of Fevad (the Federation of E-commerce and Distance Selling) and to the e-commerce mediation system of the Fevad (60 Rue La Boétie – 75008 Paris) – http://www.mediateurfevad.fr

The Buyer may use the mediation service for any claim under the Service. 

In accordance with the rules applicable to the mediation, any claim under the Service must be sent beforehand to the Service via the procedure indicated in this disposition.

For more informations concerning the e-commerce mediation system of the Fevad : http://www.mediateurfevad.fr/index.php/espace-consommateur/

Online Platform for the settlement of disputes : In accordance with Article 14 of Regulation (EU) No 524/2013, the European Commission has set up an online platform for the settlement of disputes, facilitating independent settlement out of court, of online disputes between consumers and professionals in the European Union.

This platform is available at the following link: https://webgate.ec.europa.eu/odr/

2. Terms and Conditions for Vendors

Introduction

SHOPPYDEALS LTD has set up a Market Place on www.shoppydeals.fr (hereinafter referred to as the “Site”) for major vendors (hereinafter referred to as “Vendors” or “You”), who, upon registration, will connect with buyers or individuals, also registered on the Site (hereinafter referred to as “Buyers”), to sell new and used products (hereinafter referred to as “Products”) at a firm price (hereinafter referred to as the “Service”).

Refurbished products may be sold among used products. They may include for instance products for exhibition or returned products which have been removed from their original packaging and manipulated. Refurbished products shall be as good as new. They shall be tested and factory refurbished and shall thus be guaranteed by the Vendor. They shall be delivered with all accessories in neutral but new packaging or in the original condition and packaging.

In order to benefit from the Service, the Vendor shall agree to these Vendor Terms and Conditions (hereinafter “Vendor Terms”) without restriction nor reservation. The Vendor shall prove his agreement by a click of approval during registration on the Service.

The rights and obligations arising from the relationship between SHOPPYDEALS LTD and the Seller are personal, non-assignable and non-transferable.

Sales performed through the Service between Buyers and Vendors shall be governed by the General Sales Conditions (hereinafter “Sales Conditions”), which shall be deemed to have been accepted at each confirmation of order. They shall supplement these Vendor Terms.

SHOPPYDEALS LTD reserves the right to amend these Terms. Any modification will take effect within the period indicated for online Products by SHOPPYDEALS LTD upon notification of the Vendor. They shall not be applicable to transactions in progress at the time of entry into force.

1. Subject

These Vendor Terms are aimed at laying down the conditions under which SHOPPYDEALS LTD, through the Service, provides Vendors with technological tools to sell their products to Buyers.

2. Description of the Service

The Service consists of a set of tools allowing Vendors to get in touch with Buyers to offer Products for sale, reference and describe these Products, accept orders from Buyers, receive payment for purchased Products, and manage after-sales services for sold Products.

Transactions conducted via the Service for the sale of Products shall be direct between the Buyer and the Vendor. SHOPPYDEALS LTD shall by no means resell products offered by Vendors on the Service.

Moreover, in case of breach of Vendor Terms, SHOPPYDEALS LTD reserves the right to temporarily or permanently discontinue the concerned Vendor’s access to the Service, by suspension or termination in accordance with Article 8.

As a matter of principle, the Seller is responsible for all taxes, duties, levies and eco-contributions due in respect of the transaction it enters into with a Buyer. By exception, as of July 1st, 2021, for transactions between a Buyer located in France or Monaco, acting as a private person and (i) a Seller established outside the European Union or (ii) a Seller established within the European Union but importing the Products from a country outside the European Union, SHOPPYDEALS LTD is liable for the VAT relating to the transaction concluded between the Seller and the Buyer in accordance with article 147 of the finance law for 2021 transposing the directive 2017/2455/EU.

In these cases, the Seller has no VAT to pay to the French tax authorities, SHOPPYDEALS LTD being in charge of directly paying to the tax authorities the VAT relating to the transaction between the Seller and the Buyer. This amount will be deducted by SHOPPYDEALS LTD from the sums to be paid to the Seller.

The liability of SHOPPYDEALS LTD for the VAT relating to the transaction does not apply to transactions carried out by a Seller when they fall under the VAT on margin regime provided for in Articles 297 A et seq. of the French General Tax Code (CGI). However, due to the very reduced scope of application of the margin VAT regime provided for in Articles 297 A et seq. of the CGI among the transactions where SHOPPYDEALS LTD is liable for VAT, the Seller undertakes never to offer for sale Products subject to this regime.

For transactions for which SHOPPYDEALS LTD is liable for VAT due to the fact that the Products are imported from a country outside the European Union, the Seller acknowledges that the accuracy of the tax regime relating to a transaction between a Seller and a Buyer depends on the information communicated by the Seller to SHOPPYDEALS LTD. Consequently, the Seller undertakes to provide SHOPPYDEALS LTD for each transaction with a Buyer with the place of shipment of the Products sold to this Buyer.

The Seller expressly acknowledges that the proper completion of the transaction with a Buyer located in France or Monaco requires the respect of several formal conditions allowing the systematic control of the parcels by the customs administration. In particular, the Seller undertakes to affix on the parcel containing the Products the IOSS number (order with a value excluding taxes and transport costs less than or equal to €150) or VAT number (order with a value excluding taxes and transport costs greater than €150) of SHOPPYDEALS LTD in order to allow the transmission of correct information for the purpose of handling the VAT treatment of the Products. In addition, when a Buyer purchases several Products from the same Seller in a single order, the Seller undertakes to group the Products together in a single package.

In addition, for orders with a value excluding taxes and transport costs greater than €150, SHOPPYDEALS LTD is only liable for VAT when the Products are imported from a country outside the European Union if the place of custom clearance is located in France. Since the Sellers can only deliver goods in France and it is not possible to obtain an exact information on possible other places of import, the place of custom clearance is deemed to be located in France. The Seller therefore undertakes, for orders with a value excluding taxes and transport costs greater than €150 and which are imported from a country outside the EU, to clear the Product through customs in France.

For each transaction with a Buyer, the Seller acknowledges that it is fully liable for the customs duties due for the introduction of Products into the territory of the European Union, undertakes to pay them in full and to include them in the tax-free sale price of the Products. In no circumstance shall the customs duties paid in respect of the Products be invoiced separately or left to the Buyer.

3. Access to the Service

In addition to complying with these Vendor Terms, access to the Service shall be subject to the creation of a Shoppydeals account and the payment of a yralyly subscription of 299 €. This shall require the entering of personal identification data. During the creation of an account, the Buyer shall agree to provide only accurate information, and to inform SHOPPYDEALS LTD without delay of any changes likely to affect it through the messaging tool provided as part of the Service.

This Service implies the opening of a Seller Payment Account with payment parteners. The Seller Payment Account is solely reserved for the recording of payment transactions relating to the sale of products by the Seller to a Buyer, offered through the Marketplace service provided by SHOPPYDEALS LTD as Agent.

During the registration process, the Vendor will have to sign a payment account agreement with payment partners represented by SHOPPYDEALS LTD in its role as financial agent.

The opening of the payment account is an integral part of the Service. Therefore, without the opening of the payment account with payment partners, the Vendor will not have access to the Service.

Access to the service is restricted to a single account, multiple accounts will be deleted immediately unless prior approval has been obtained from SHOPPYDEALS LTD. 

SHOPPYDEALS LTD could delete an account if it has one or several elements in common with an account previously deleted for failure to its obligations.

In order to use the Service, the Buyer should enter his username and password the Buyer used when creating your account. The Buyer shall agree to keep this information confidential and not disclose it to any third party. In fact, the Buyer will be solely responsible for access to the Service using his username and password, unless proof of fraudulent use for which the Buyer is not liable is found.

In case of loss, misappropriation or unauthorized use of his username and/or password, the Buyer shall agree to immediately notify SHOPPYDEALS LTD customer service through the login page of the Seller account.

The Seller is solely responsible for the improper access, damage, disruption and adverse consequences caused by its breach of the confidentiality of the identifiers.

4. Obligations concerning Transactions through the Service

4.1. General Obligations

Vendors shall identify themselves to Buyers as acting in a professional or non-professional capacity. They shall explicitly agree to identify themselves as Professional Vendors when they regularly make sales through the service for profit.

Vendors shall agree to comply with relevant business legislations (including registration, accounting obligations, social and fiscal legislation). Vendors can indeed be required to file tax and social declarations in relation to the products they sell on the Site. The French tax administration issued guidelines on these tax and social declarations in order to inform Vendors about their obligations.

Vendors shall also comply with the laws and regulations imposed upon them by their business with particular reference to specific Products they sell on the Site (such as, for instance, reporting to the Taxation Administration for vendors of television sets).

Furthermore, it is expressly forbidden for a Vendor to directly or indirectly, promote, in any form whatsoever (including the insertion of hyperlinks, messages in product descriptions, print-outs in packages shipped to Buyers, or using the URL of his website in his username or Vendor page, or by using a cardboard box) his products or services, as well as those of any other person.

Vendors shall avail themselves of all means to provide Buyers with optimal satisfaction by delivering quality services.

They shall be particularly committed to answering SHOPPYDEALS LTD Customer Service and Sales Department emails as well as emails from Buyers in French and within 2 business days from receipt,

All interactions between the Vendor and SHOPPYDEALS LTD shall be strictly confidential. The Vendor thus undertakes not to disclose the content of such interactions to a third party.

Vendors shall avoid, without this list being exhaustive, the use of visual or trade names, pseudonyms, statements or other messages which may be abusive, contrary to public convention or morality, or which may infringe the rights of persons or the intellectual property rights of third parties, laws and regulations, or the SHOPPYDEALS brand. Failing which,SHOPPYDEALS LTD reserves the right to temporarily or permanently discontinue the concerned Vendor’s access to the Service, by suspension or termination in accordance with Article 8.

Seller agrees to hold a positive commercial balance on his account at any time.

4.2. Obligations concerning Products Offered on the Site

The Vendor shall ensure that he sells only products which he owns or which he has the right to sell. He shall ensure that the Products do not in any way violate the laws, current regulations and standards, mandatory or not (especially on the marketing of games, toys), and do not infringe the rights of third parties. Thus, the Vendor shall not sell any Products considered as infringing goods by the Intellectual Property Code or any Product whose marketing is regulated under legislative, regulatory or contractual provisions (notably due to the existence of a selective distribution network). The Vendor shall be solely responsible for the sale of Products he offers on the Service.

Without this list being exhaustive, the Seller is prohibited from offering on the Site: pornographic products and more generally, those undermining morality; property that incites racial hatred or discrimination based on race, sex, religion, nationality, physical ability, sexual orientation or age; stolen objects; drugs or drugs of all types; weapons, weapons of war and ammunition; live animals; alcoholic beverages.

The Vendor shall undertake to act in good faith in the description associated with Products offered on the Site. He shall be solely responsible for the accuracy of the information contained therein and shall ensure that they are not likely to mislead potential buyers, with regard to the characteristics of the Product, the associated guarantees, and the state or price of the Product. With regard to used Products in particular, the Vendor shall make an accurate description of the product’s state. The Vendor shall notify the Buyer of all information enabling them to know the essential characteristics of the product (if applicable, composition of the product including accessories, origin, legal guarantees, the terms of their implementation, or any other contractual conditions, etc.).

The Vendor shall further ensure that the illustrations/images provided in the description associated with each Product (photographs, drawings, etc.) clearly illustrate the Products in question, respect the rights of third parties, and do not violate public convention or morality. The Vendor shall guarantee Fnac Direct that he possesses the rights, especially intellectual property rights for these illustrations which allow them to be used in the presentation of products.

The Vendor shall also specify in the description associated with offers the shipping country of the Products.

In addition, in accordance with Article 6-I, 2 and 3 of Law No. 2004-575 of June 21, 2004 on confidence in the digital economy, SHOPPYDEALS LTD can not be held liable for the content made available on the Site by the Buyers or the Sellers, in particular with regards to the description of the Products or the assessments that the Buyers make of the Sellers, except if it did not make them quickly inaccessible after being informed of their illicit nature in the conditions envisaged by this law.

Thus the Buyer cannot be asked to pay any other sum than that appearing on the Product description.

4.3. Obligations concerning Product Prices

Product prices shall be freely determined by the Vendor, in accordance with laws and regulations.

These prices shall be mentioned on the Site including all taxes and fees (notably VAT, Import VAT, customs duties, packaging, environmental tax, private copy levy as the case may be, etc…). They shall be exclusive of delivery charges, the latter being added by SHOPPYDEALS LTD to the price of the order when the Buyer validates his purchase.

4.4. Obligations concerning Product Sales

Sales contracts for Products offered by the Vendor on the Site shall be concluded between the Vendor and the Buyer. The Vendor shall offer only available Products on the Site and shall immediately remove offers on Products which are no longer available. The Vendor shall be solely responsible for the unavailability of the product which he alone masters.

The Vendor shall be notified by email, through his Vendor interface or API if he chooses this option and in his account by Fnac Direct when a Product he posted has been ordered by a Buyer.

The Vendor shall confirm the order within 2 business days from receipt of the information referred to in the preceding paragraph.

Also, the Vendor shall undertake to regularly check, at least once per working day, emails received at the address given to SHOPPY DEALS upon creation of his account and, subsequently, in case of any change affecting this information, in order to be able to confirm Products ordered by the Buyers.

The confirmation of the order by the Vendor shall imply the Vendor’s commitment to ship Product(s) within the period referred to in paragraph 4.5 (v) below. Failure on the part of the Vendor to reply within the time limit stipulated in the preceding paragraph, shall result in the automatic cancelation of the sales contract and the Vendor’s account shall be placed “on vacation”.

In case of absence or unavailability for more than 2 days, the Vendor shall temporarily suspend the placement of his Products online for sale by using the tool “vacation” made available on the Service.

The Vendor shall ensure to fulfill at least 95% of orders for Products offered for sale on the Site from the creation of his account.

Otherwise, SHOPPYDEALS LTD and Vendors who have made at least 5 sales, shall reserve the right to temporarily or permanently discontinue access to the Service for the Vendor in question, suspending or terminating these provisions in accordance with Article 8.

4.5. Delivery-Related Obligations

(i) The description associated with each product on the Site shall indicate delivery methods proposed for the product.

The following shipping terms can be proposed to the Buyer under the conditions defined below:

• Normal shipping
• Tracked shipping
• Shipping against signature

For Products less than or equal to €25 VAT, delivery shall be done at the discretion of the Buyer.

For any Product ranging between €25 and 200 VAT, delivery shall be done by tracking or against signature.

For Products amounting to more than €200 VAT, delivery shall be imperatively done against signature.

The Vendor shall respect the shipping method chosen by the Buyer.

The Vendor may refuse to deliver the ordered Product in normal mode regardless of its price. In this case, he shall expressly include this reservation on the associated product description. Otherwise, he shall be compelled to comply with the criteria for choosing delivery provisions contained in the preceding paragraphs.

(ii) Product shipping costs are calculated as follows:

Professionals Vendors shall nevertheless be free to set their schedule for delivery.

(iii) The Vendor shall send the Buyer a purchase order of the purchased product. The Vendor shall attach to the delivery of a Product an invoice or other document which will enable the Buyer to lay claim to his warranty.

(iv) The Vendor shall undertake to provide all the necessary care for the packaging of Products in order to prevent damage during transportation. Products shall be shipped at the expense and risk of the Vendor.

(v) Fnac Direct shall forward to the Vendor, no later than 24 hours after the order is placed, the Buyer’s information necessary for the delivery of the Products.

(vi) The Vendor shall ship Products ordered within 2 working days after confirmation of the Product’s order.

If the Seller’s delivery period is longer than the aforementioned period, the Seller agrees to mention this in the product description.

4.6. Obligations concerning Product-Related Disputes

As a rule, the Vendor shall undertake to implement, in good faith, all necessary means to fulfil his obligations in delivering quality services to Buyers.

At any time, the Buyer has the option to contact the Vendor and address all requests or claims with regard to Products ordered via the messaging tool provided by the Service, including claims to any valid warranties.

In addition to the messaging tool, a dedicated key shall be provided for the Buyer to indicate in his account – within 90 days for purchases – any complaint concerning Products, (e.g. product not received, etc.).

Beyond these deadlines, the Buyer retains the right to contact the Vendor to make any claim for Products ordered using the messaging tool available via the Service.

In case of any complaint from a Buyer regarding a product, including where the Vendor is informed of the complaint through the information tool made available in the Service and/or by an email from SHOPPYDEALS LTD, the Vendor shall be personally responsible for the resolution of the dispute between him and the Buyer. Disputes shall be settled directly between the Buyer and the Vendor through the messaging tool made available on the Service, where necessary. The Vendor shall make every effort to resolve the dispute with the Buyer amicably.

However, if the Vendor has not resolved the dispute with the Buyer within 8 working days from the receipt of the complaint, SHOPPYDEALS LTD reserves the right, after having informed the Vendor, to reimburse the Buyer. The same amount shall then be deducted from the money to be disbursed to the Vendor by SHOPPYDEALS LTD for Products sold by the Vendor through the Service.

If the Buyer’s complaint is well founded, the Vendor shall proceed either to return the ordered Product or refund the Buyer. Upon exercise of the right of withdrawal by the Buyer, SHOPPYDEALS LTD, as a trusted third party, shall refund amounts paid (including delivery charges) in no later than 14 days after the right of withdrawal was exercised by the Buyer with the Seller and that SHOPPYDEALS LTD was informed.

This refund date may be postponed until recovery of the Product or until the Buyer has simultaneously provided the Seller and SHOPPYDEALS LTD with proof of the Product’s shipment, the date considered being the date of the first of these facts. Reimbursement will be made by the same method of payment used by the Buyer (by bank card). This amount will then be deducted from the amounts paid to the Vendor by SHOPPYDEALS LTD for Products sales. However, if the account of the Vendor has a debit of over €150, repayment of the returned Product by the Buyer shall be made directly by the Vendor to the Buyer.

SHOPPYDEALS LTD reserves the right to suspend or terminate these conditions as provided for in Article 8 for infringement by the Vendor who has carried out at least 5 sales with a complaint rate of over 5% in orders.

4.7. Non-compliance with Buyer’s obligations

It is recalled that SHOPPYDEALS LTD reserves the right to temporarily or permanently suspend the Vendor’s access to the service in case of non-compliance with obligations as provided for in Section 8. 

5. Financial Provisions

For each order of Products received by a Buyer, SHOPPYDEALS LTD shall receive from the Vendor a commission equal to a percentage of the corresponding amount, including shipping and VAT. This commission shall be calculated as follows according to the Product categories defined below:

Sample calculation for the purchase of a New White Good: if an order to purchase a New Product totals € 425 incl. VAT with a shipping cost of € 49 incl. VAT, the rate of 4.5% will be applied on the product price and shipping costs, representing a total of € 19.12 incl. VAT on the total amount of € 474 incl. VAT.

SHOPPYDEALS LTD will repay to the Vendor the full amount of the price of the order, net of referral fees, after confirmation by the Buyer that the purchased product(s) has/have been received.

It is specified that the commission remains acquired by SHOPPYDEALS LTD in case of the repeated and / or abusive cancellation of the order on the initiative of Seller.

Billing will be done every 1st, 5th, 10th, 15th, 20th, or 25th of the month. 

Pursuant to this confirmation, payment will be made by bank transfer to the account whose details were provided by the Vendor under “My Account”, on the Tuesday or Thursday after billing is done (same day where applicable). 

Example 1: A product is received on Monday, 22 June, billing is done on 25 June. The bank transfer will be wired on the same day as billing (Thursday, 25 June). 

Example 2: A product is received on Wednesday, 12 January, billing follows on 15 January. The bank transfer will be wired on the Tuesday following billing (18 January). 

Failure to confirm receipt of a Product by the Buyer and in the absence of a complaint from the Buyer to the Vendor within the stipulated time limits, the Product shall be deemed to have been received 21 days after the date of debit from the Buyer’s bank account, or following the actual shipping date.

SHOPPYDEALS LTD reserves the right to suspend the payment of amounts due to the Vendor in case of breach by the Vendor of his obligations.

6. Vendor Assessment

SHOPPYDEALS LTD provides Buyers with means to assess the performance of Vendors at the end of the confirmation of receipt of products ordered, thus enabling Buyers to choose products from the most serious Vendors who comply with the Terms and Conditions.

The assessment shall be based on an evaluation criteria and the awarding of stars.

For Vendors who have made at least 5 sales since the creation of their account, SHOPPYDEALS LTD reserves the right to temporarily or permanently discontinue access to the Service if their assessment is lower than 4,5 by suspending or terminating these provisions under the conditions laid down in Article 8

Automatic rules will be applied in case of failure by the seller to their obligations according to various degrees.

If one of the following rules is proven, the Seller account will automatically be “on hold”:

• Average grade: 4.3 / 5 (Acceptable grade: 4.5 / 5)
• Acceptance rate: 93% (Acceptable rate: 95%)
• Claim rate: 7% (Acceptable rate: 5%)
• Spontaneous repayment rate: 7% (Acceptable rate: 5%)

If any of the following rules are true, the Seller account will be automatically disabled:

• Average grade: 4/5 (Acceptable grade: 4,5 / 5)
• Acceptance rate: 90% (Acceptable rate: 95%)
• Claim rate: 10% (Acceptable rate: 5%)
• Spontaneous repayment rate: 10% (Acceptable rate: 5%)

7. Ranking of offers

7.1 Criteria for ranking the MarketPlace Vendor bids visible on the Product sheets:

When the Product is offered on the site both by SHOPPY DEALS and by Vendor, the default ranking criterion used is the SHOPPYDEALS Vendor and the increasing price.

Regardless, it is possible for the internet users to modify this product sheet classification by selecting a different sorting criterion according to:

• descending price 
• Vendor evaluations 
• the number of sales made by Vendors

When the Product is offered on the site solely by Vendors, the classification criterion of the Vendor at the top of the Product sheet is based on quality criteria such as rating, the complaints against the Vendor, and their degree of professionalism .

The default ranking criterion of Vendor’s offers is the SHOPPY DEALS and the increasing price.

The default ranking between the SHOPPY DEALS Vendor is the increasing price.

7.2 Ranking criteria on the results pages:

By default, the bids appearing on the result pages resulting from a search are ranked according to their relevance to the user’s search.

Still, it is possible for the Internet user to modify this ranking on the result page by selecting a different sorting criterion: The ranking may be modified by selecting a different sorting criterion according to:

• The lowest price
• The highest price
• Best-selling products
• Internet user ratings
• New products

It is also possible that certain offers identified by the mention “sponsored” appear in the result pages because they are subject to remuneration from SHOPPY DEALS.

8. Suspension – Termination

8.1 These Terms and Conditions are concluded for an indefinite period. Either party may terminate the Terms and Conditions at any time without justification, subject to compliance with a notice period of 2 months.

8.2 Should a professional Vendor fail to meet any of his obligations after formal notice sent by all means without reply for a period of 15 days, SHOPPYDEALS LTD may terminate this Agreement by sending a registered letter with acknowledgement of receipt.

8.3 In the event of serious and/or repeated failure by the Seller to meet its obligations or affecting its accounts, such as, but not limited to: fraud, failure to comply with its tax obligations or tax commitments set forth in Article 2 hereof, abusive language, counterfeiting, infringement of third party rights, failure to comply with at least one of the quality indicators (…),SHOPPYDEALS LTD may terminate these Terms and Conditions without notice and without the Seller being able to claim any compensation whatsoever.

In particular, a serious failure is constituted by (i) the failure to comply with VAT obligations (declaration and payment of VAT relating to transactions subject to VAT in France) which results in the implementation of the procedure provided for in Article 283 bis of the CGI, (ii) the communication to SHOPPYDEALS LTD of inaccurate information on the identity of the Seller and on the country of its registered office, (iii) the communication to SHOPPYDEALS LTD of an erroneous place of dispatch.

In the event the tax authorities report an irregularity of the Seller, for any reason whatsoever, SHOPPYDEALS LTD may proceed to block the Seller’s payments for the time necessary to carry out the related investigations,

8.4 When this Agreement is terminated for serious failure to meet its obligations, the SHOPPYDEALS LTD Group reserves the right to terminate the other Agreements between the Seller and the SHOPPYDEALS LTD Group, provided the applicable notice period is observed.

9. Mediation service for consumer disputes – online dispute resolution

In accordance with the regulations, SHOPPYDEALS LTD offers Buyers a mediation service for consumer disputes related to transactions made through the Service.

Mediation fees will be invoiced by SHOPPYDEALS LTD to the Seller.

Online Dispute Resolution platform: In accordance with Article 14 of Regulation (EU) No. 524/2013, the European Commission has set up an Online Dispute Resolution platform, facilitating the independent settlement of disputes by out-of-court action online between consumers and professionals in the European Union.

This platform is accessible via the following link: https://webgate.ec.europa.eu/odr/

10. Personal Data

Your personal data as a “Vendor” is processed by SHOPPYDEALS LTD (hereinafter SHOPPYDEALS LTD) and by his payment partners  acting respectively as the parties responsible for the processing carried out as part of the Service, namely:Processing performed by SHOPPYDEALS LTD Managing vendor account registration and tracking; 
Forging relationships with buyers; 
Preparing sales statistics; 
Managing requests for access, correction and opposition; 
Operations related to market research and customer profiling; 
Fraud prevention and risk management;Processing carried out bypayment partners :

KYC, recertification, contract performance, product and services management, Vendor account opening and maintenance, collection, anti-money laundering and anti-terrorist financing, anti-fraud, risk management, reporting, training of the Agent’s employees, provision of payment services, compliance with applicable regulations.

This processing has different legal bases: contractual performance (management of the commercial relationship and account agreement) and/or legitimate interest of SHOPPYDEALS LTD or payment partners (fraud, risk assessment and management), and/or consent and/or under legal obligations to which SHOPPYDEALS LTD and/or payment partners are subject, specifically KYC, anti-money laundering, anti-corruption, anti-terrorist financing and management of financial embargoes, namely to meet its reporting requirements and/or due diligence in accordance with the applicable regulations.

For the purposes described above, SHOPPYDEALS LTD and payment partners may disclose certain information to service providers, other companies in their respective groups, or business partners, in particular:

• the GIE CB for the acceptance of card payments in the CB system, to meet anti-fraud requirements and manage potential legal action, in accordance with the tasks defined in the GIE CB bylaws and to meet regulatory or legal obligations, including those related to criminal or administrative matters in connection with use of the card.
• Aggregators for statistical purposes
• Partners for the purposes of market research by electronic, postal or telephonic means.

You may object to this disclosure by writing to the following address and providing proof of your identity: MARKETPLACE SHOPPYDEALS LTD, 20-22 Wenlock Road N1 7GU London United Kingdom

SHOPPYDEALS LTD also collects certain data exclusively on behalf ofpayment partners, which is its sole recipient.

You are hereby informed that data concerning you may be sent for the purposes of managing the commercial relationship (call center) to companies located outside the European Union (Morocco and Madagascar) which observe less stringent data protection measures than those applied in the European Union. Prior to transfer outside the European Union, SHOPPYDEALS LTD has taken the necessary measures and guarantees to secure such transfers. 

Payment partners keeps Vendors’ KYC files according to the following criteria:

• Validated files: up to ten (10) years after the end of the contractual relationship;
• Rejected files: up to three (3) years after rejection;
• Files pending additional information: three (3) years after being collected without a response from the Vendor.

Other data collected by Payment partners is kept for the entire duration of the contractual relationship and for ten (10) years after the end of the contractual relationship.

Data collected by SHOPPYDEALS LTD is kept for the longest of the required periods in accordance with applicable legal and regulatory provisions or another duration depending on operational constraints.

In accordance with the regulations governing the protection of personal data, you may exercise your rights (access, correction, deletion, opposition, limitation and portability, where applicable) and determine the fate of your personal data “post mortem” by contacting

• SHOPPYDEALS LTD by email: co*****@sh*********.fr or by mail: MARKETPLACE SHOPPYDEALS LTD, 20-22 Wenlock Road N1 7GU London United Kingdom
• Payment partners at the address provided in the confidentiality policy available on the site.

For faster processing of your request, please provide your first and last names, email address and postal address. Certain requests to exercise your rights (right to access) must include a photocopy of an identity card bearing your signature to verify your identity and you must specify the address to which the response should be sent. You will then receive a response within a period of 1 month following receipt of the request.

You may submit your comments at any time during the risk analysis conducted by SHOPPYDEALS LTD for the purposes of fraud prevention. 

You also have the right to lodge a complaint with the French Commission for Information Technology and Civil Liberties (CNIL – Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés), on its website www.cnil.fr. 

SHOPPYDEALS LTD has a Data Protection Officer (DPO) responsible for guaranteeing the protection of personal data. You may contact the SHOPPYDEALS LTD Data Protection officer at the address co*****@sh*********.fr (excluding requests to exercise your rights which should be expressed on the chatbot of our privacy policy)

For more information on data processing carried out by SHOPPYDEALS LTD, click here to read the confidentiality policy.

SHOPPYDEALS LTD uses cookies. For more information on cookies, click here

The Vendor irrevocably undertakes to use any personal data about the Buyer that is forwarded to it by SHOPPYDEALS LTD solely for the purposes of delivering the Products and meeting the related legal and regulatory obligations, notably concerning bicycle identification when applicable. They agree not to retain any copies after shipping the ordered Product(s). Any other use, rental, sale, resale or copying by the Vendor are strictly forbidden. In connection therewith, the Vendor may need to receive information by email related to the Service from SHOPPYDEALS LTD.

Anti-fraud :

To combat fraud (failure to deliver to clients, payments outstanding, etc.) or unacceptable behavior by the Vendor (complaints, negative reviews or insufficient satisfaction rates, etc.) and to thereby assure Service Users of optimal service quality, the Vendor’s personal data collected on site is processed by SHOPPYDEALS LTD to determine the level of risk of fraud and confidence associated with the Vendor account. As part of this analysis, SHOPPYDEALS LTD may call upon its providers specializing in risk prevention to refine its analysis. Some of these providers may also be sent the results of the analysis carried out and may use it on their own account to populate their own incident file. Certain data in connection with the terminal associated with the Vendor account may also be transferred to the United States. SHOPPYDEALS LTD takes all necessary measures and guarantees to secure these transfers.

Messages exchanged between the Vendor and the Buyer through SHOPPYDEALS LTD are retained by SHOPPYDEALS LTD and may be used as proof of improper conduct by the Vendor.

SHOPPYDEALS LTD may, based on the results of the checks carried out on Vendor accounts (at registration and during the life of the account), the confidence index assigned to the Vendor or the Vendor’s conduct, take measures, such as denying registration of the Vendor on the Marketplace, temporary suspension or definitive closure of the Vendor’s account. These measures may also have the effect of suspending payment to Vendors in the event that the Vendor has not or may not fulfill delivery. The occurrence of an incident (delivery failure, payments outstanding for SHOPPYDEALS LTD, account closure, negative confidence index, etc.) may result in data related to the account in the SHOPPYDEALS alert file being recorded, which, at the time of subsequent connections or Vendor registrations, may require SHOPPYDEALS LTD to carry out additional checks or deny Vendor’s registration.

At any time during the analysis conducted by SHOPPYDEALS LTD, you may submit your comments in writing to Customer Support. Furthermore, in accordance with the French law on information technology and civil liberties of January 6, 1978, you have rights of access, correction, deletion and opposition provided for by the law of January 6, 1978 in relation to information technology, files and civil liberties. In accordance with the regulations in force, your request should be signed and include a photocopy of your identity card bearing your signature and specifying the address to which your response should be sent.

To exercise your anti-fraud rights, you may contact us at co*****@sh*********.fr or by mail to SHOPPYDEALS LTD, 20-22 Wenlock Road N1 7GU London United Kingdom and provide your name, surname and email address.

Vendors located outside of the European Union :

If your perform your activity from a country located outside of the territory of the european Union, you undertake to process any personal data transmited to you in compliance with the european Regulation EU 2016/679 of April the 27th 2016 (the « GDPR »). You also aknowledge that you take any technical and organisational measure appropriate for guaranteeing the confidentiality, integrity and availability of the data.

Whenever you receive personal data from SHOPPYDEALS LTD for purposes limited to the performance of your orders, you act as this personnal data’s controller. If you engage a data processor to carry out specific processing activities on your behalf, you implement procédures allowing you to guarantee they only process the data on your instructions only and they are held to the same obligations as you are in terms of data protection.

11. Intellectual Property

11.1 – All texts, commentaries, articles, illustrations, works and images reproduced or represented on the Site are strictly reserved under copyright and intellectual property laws for the duration of these laws and for the whole world. As such and in accordance with the provisions of the Intellectual Property Code, private use is permitted, subject to different rules of the intellectual property code, some of which are more restrictive. Any total or partial reproduction or representation of the Site and/or of all or part of the features found on the Site or incorporated in it is strictly prohibited.

11.2 – Company names, trademarks and distinctive signs displayed on Fnac Site are protected under trademark law. Reproduction or representation of all or part of the aforementioned signs is strictly prohibited and is subject to prior written approval of the trademark owner.

11.3 – Some products are subject to personal and specific laws regulating copying, public dissemination, and hiring. You shall respect the Terms and Conditions of these products and SHOPPYDEALS LTD shall not be liable for any use of Products within this framework.

11.4 – SHOPPYDEALS LTD reserves the right to use the Vendor’s intellectual property rights within the framework of the Service.

12. Liability

The Vendor shall warrant and indemnify SHOPPYDEALS LTD on first request against all damage suffered by SHOPPYDEALS LTD and against any liability action against SHOPPYDEALS LTD resulting from a breach by the Vendor of any third party rights including those of a Buyer, regardless of whether the damage is a result of the sale of Products, the Vendor’s of the Service, or any other act for which he may be responsible.

SHOPPYDEALS LTD shall be held liable to the Vendor only for happenings that are directly attributable to him and this liability shall be limited to the amount of orders made in the previous month. It shall not be liable for indirect damage, including loss of an opportunity to sell Products in the event of unavailability of the Service. SHOPPYDEALS LTD shall not be held liable due to misuse of the Service by the Vendor.

SHOPPYDEALS LTD disclaims any liability with regard to sales made between Vendors and Buyers through the Service. Any complaint concerning Products, (description, delivery, conditions of use, etc.) brought to the attention ofSHOPPYDEALS LTD, shall be forwarded to the Vendor concerned who shall assume full and sole responsibility.

13. Partial Invalidity

If one or several stipulations of these Vendor general terms of use are deemed to be invalid or declared as such pursuant to a law, regulation or final decision of a competent court, the other stipulations shall retain their full force and effect. 

14.Applicable law / Attribution of jurisdiction

These Vendor general terms of use are subject to UK law.

For any dispute that may arise between SHOPPYDEALS LTD and a professional Vendor in relation to the existence, interpretation or performance of this contract, prior to any court proceedings, the parties may seek the assistance of a Mediator at the following address: 
98 rue de Richelieu – 75002 Paris – https://www.economie.gouv.fr/mediateur-des-entreprises.

In application of this mediation clause, all discussions conducted between the parties will, unless agreed by the parties, be confidential for an unlimited period.

The mediation period may not exceed 3 months, unless otherwise agreed by the parties.

Should the mediation fail, the dispute will be settled by the Courts of LONDON, notwithstanding multiple defense counsels or the introduction of third parties, including for summary proceedings or those instituted upon request. 

15.Anti-corruption

The Parties agree that at any time in connection with and for the duration of the Contract, and thereafter, they will comply and take reasonable steps to ensure that their subcontractors, agents or other third parties, subject to their control or decisive influence, shall comply with the following provisions.

The Parties shall prohibit the following practices at any time and in any form with respect to an international, national or local public official, a political party, a party leader or a candidate for political office, and of a director, officer or employee of a Party, irrespective of whether such practices are adopted directly or indirectly, including through third parties:

Corruption means offering, promising, giving, authorising or accepting any undue financial advantage or other undue advantage to, on behalf of or for any of the aforementioned persons or for a third party for the purpose of obtaining or maintaining a market or other undue advantage, e.g. in connection with the awarding of public or private purchase contracts, regulatory permits, taxation, customs or judicial and legislative procedures.

Corruption includes the following:

• Delivering part of a payment from a contract to a government or party officials or employees of the other Contracting Party, their relatives, friends or business partners, or through intermediaries such as agents, subcontractors, consultants or other third parties, in order to make payments to a government or party officials, or to employees of the other Contracting Party, their relatives, friends or their trading partners.
• Extortion or solicitation refers to asking for a bribe, whether associated with a threat or not, if the request is denied. Each Party will oppose any attempt at extortion or solicitation and is encouraged to report such attempts through the available formal or informal reporting mechanisms, unless such reports are deemed to be counterproductive in the circumstances.
• Influence peddling consists in offering or seeking an undue advantage in order to exercise an inappropriate influence, real or imagined, in order to obtain from an official or private agent an undue advantage for the initial instigator of the act or for any other person.
• Laundering the proceeds of the above-mentioned corrupt practices is to conceal or disguise the origin, source, location, disposition, movement or property of property, in the knowledge that such property is the product of criminal activity. The terms “corruption” or “corrupt practices” as used in this Groupe SHOPPYDEALS LTD Anti-Corruption Clause include corruption, extortion or solicitation, influence peddling and money laundering of the product of these practices.

3. General Sales Terms and Conditions

Introduction

These General Sales Terms and Conditions (hereinafter “GSTC”) shall apply to Buyers, in addition to the Buyer Terms and Conditions, to Vendors, in addition to Vendor Terms and Conditions, where the uppercase terms used here are defined.

GSTC shall apply to all sales of products made through the Service between the Vendor and the Buyer. They are set out to govern relations between Vendors and Buyers of Products, excluding relations formed between Buyers and SHOPPYDEALS LTD or between Vendors and SHOPPYDEALS LTD. Relationships between Buyers and SHOPPYDEALS LTD shall be governed by the Buyer Terms and Conditions. Relations between Vendors and SHOPPYDEALS LTD shall be governed by the Vendor Terms and Conditions.

SHOPPYDEALS LTD is not the Vendor of the Products purchased through the Service; only the Vendor, whose name is indicated on the description of each product, shall be the co-contracting party of the Buyer for the purchase of Products. Products may not be returned to or exchanged by SHOPPYDEALS LTD or a by Fnac store.

1. Conclusion of the Sales Contract between Buyer and Vendor

1) Products shall be presented on the Site with a description to enable the Buyer to know the essential characteristics, the price and time of delivery thereof.

2) The Buyer shall choose the products he wishes to purchase.

3) He shall confirm his choice of products, read and agree to these GSTM upon confirmation of his Order.

4) The Buyer shall receive an email confirming the registration of the order.

5) The Vendor shall be informed by SHOPPYDEALS LTD that one or more Products on his profile have been ordered.

6) The Vendor shall confirm the Buyer’s order(s) within 2 business days after receiving the information referred to in point 5).

In the absence of order confirmation within the period referred to in paragraph 6), the contract between the Buyer and the Vendor shall be automatically cancelled and each party shall be released from its obligations. The Buyer is assured that his bank account will not be debited.

Vendors’ offers shall be valid as long as they are visible on the site, subject to availability. As a rule, in the event of exceptional unavailability of Products after an order has been placed by a Buyer, the Vendor shall inform the Buyer using the messaging tool available on the Service, the order shall be automatically cancelled, and the Buyer shall be assured that his bank account will not be debited.

Similarly, in the particular case where the same product is ordered by several buyers at the same time, and depending on the availability of this product, (scarce, single, or used product), the product shall be sold to the first Buyer who places his order. Other Buyers shall then be informed of the cancellation of their order.

However, only sales contracts for unavailable products shall be affected by cancellation.

7) Once the order is confirmed by the Vendor, an email shall be sent to the Buyer to confirm and summarize the order and the Terms and Conditions (accessible in pdf format), and the Vendor shall assume commitment to deliver the products within the period specified and the Buyer’s bank account shall be debited for the amount of the order.

8) Once confirmation of all or part of the Buyer’s order is made, Products are then shipped by the Vendor pursuant to the conditions laid down in Article 3.

9) The Buyer must acknowledge receipt without delay in “My account” for each Product ordered. Otherwise, the Product will be deemed to have been received within 21 days of the date of debit of his bank account.

This clause is without prejudice to the provisions of Articles L. 217-4 and following of the Consumer Code listed in the Appendix, since the Buyer is free to contact the Vendor at any time, send all requests and claims on ordered Products using the messaging tool available on the Service.

10) The Buyer is invited to assess the Vendor’s performance in the manner prescribed in Article 7.

2. Prices and Payment

Product purchase prices shall be set by the Vendor. They shall be mentioned in euros on the description, excluding shipping costs, the latter being added before the next order is validated according to the ranges specified in section 3 below and as indicated by the Vendor in the description.

As a reminder, when the Buyer confirms an order, he shall be under an obligation to pay the specified price.

Payment for purchases made through the Service shall be transacted by the “Methods of Payment” to SHOPPYDEALS LTD which will receive the corresponding amount in the name and on behalf of the Vendor.

3. Shipping Methods and Charges

The following shipping methods are proposed to the Buyer under the conditions defined below:

• Normal shipping
• Tracked shipping
• Shipping against signature

For Products less than or equal to €25 VAT, delivery shall be done at the discretion of the Buyer.

For any Product ranging between €25 and 200 VAT, delivery shall be done by tracking or against signature.

For Products amounting to more than €200 VAT, delivery shall be imperatively done against signature.

The Vendor may refuse to deliver the ordered Product in normal mode regardless of its price. In this case, he shall expressly include this reservation on the associated product description. Otherwise, he shall be compelled to comply with the criteria for choosing delivery provisions contained in the preceding paragraphs.

Product shipping costs are calculated as follows:

The Vendor shall ship ordered Products to the Buyer within 2 business days after the date of order confirmation; The Vendor shall be firmly committed to shipping the Products within that period. Products shall be delivered to the address specified by the Buyer in “My Account”, and shipped according to his preference. It is therefore the sole responsibility of the Buyer to ensure that the information given to SHOPPYDEALS LTD is and remains correct in order to receive Products purchased on the Site. Products will travel at the Vendor’s expense and risk. From the moment the Buyer takes physical possession of Products ordered, the risk of loss or damage to the Products are transferred to him.

Stocks

Upon receipt of ordered products, the Buyer shall notify the carrier, the Vendor through the messaging tool available on the Service and by any other means, of any reservation on the delivered Product (e.g. damaged package, already open, …).

The Seller will inform SHOPPY DEALS accurately of the shipment of each order (if the Buyer’s order has been shipped in several shipments, the Seller will tell SHOPPYDEALS LTD what part of the order has been sent) through the seller account. In the absence of such information, SHOPPYDEALS LTD may cancel the transaction concerned.

4. Right of Withdrawal

In accordance with legal provisions in force, in a purchase from a professional Vendor, the Buyer shall have 14 days from receipt of the Product(s) to exercise his right of withdrawal with the said Vendor, without having to justify his reasons or to pay a penalty.

For orders with multiple Products from the same Vendor, this short period of 14 days shall start from receipt of the last Product.

Upon exercising the right of withdrawal within the aforementioned period, only the price of purchased Products and shipping costs shall be refunded, return costs shall be borne by the Buyer.

The returns shall be in their original state and complete (packaging, accessories, manuals, …) in the same packaging as used during the shipping to ensure their re-marketing.

Returns must be accompanied by proof of purchase with a copy of the invoice or purchase delivery for optimal management.

In accordance with the regulations in force (Article L221-28 of the Consumer Code), the right of withdrawal may be exercised for:

• audio recordings, video recordings or computer software unsealed after delivery;
• Supply of goods which were unsealed by the consumer after delivery and cannot be returned for hygienic or health reasons;
• Supply of a newspaper, periodical or magazine, except for subscriptions to these publications;

The buyer shall exercise his right of withdrawal directly with the Vendor concerned using:

• the attached standard form for withdrawals, herein annexed, to contact the Vendor at the address he will give him during their discussions via the messaging tool available through the Service
• or by any means, including by email expressing the will of the Buyer to retract unambiguously and mentioning the order concerned by this withdrawal using the messaging tool made available through the Service.

Once the form or withdrawal statement has been sent to the Vendor, the Buyer shall return the Products or Vendor within reasonable time limits and at the latest, within 14 days of notification of the Buyer’s decision to retract.

The Buyer shall return Products to the address specified by the Vendor using the messaging tool available through the Service.

The refund of returned products shall be performed by SHOPPYDEALS LTD under the following conditions:

SHOPPYDEALS LTD will refund the amounts paid (including delivery charges, no later than 14 days from the date the right was claimed from the Vendor and notified to SHOPPYDEALS LTD, by the same means of payment used for the order. The repayment date may be postponed until recovery of the Product or until the Buyer has simultaneously provided to the Vendor and SHOPPYDEALS LTD proof of shipping, whichever is the earliest of these.

No return against reimbursement shall be accepted, regardless of the reason.

5. Disputes – Disagreements – Mediation – Online settlement of disputes

5.1 Complaints handling

At any time, the Buyer has the option to contact the Vendor, address all requests or claims with regard to Products ordered through the messaging tool provided by the Service, including claims of any valid warranties.

In addition to the messaging tool, a dedicated key shall be provided for the Buyer to indicate in his account – within 90 days for purchases from a professional Vendor – any complaint concerning Products, (e.g. product not received, etc.).

Beyond these deadlines, the Buyer retains the right to contact the Vendor to make any claim for Products ordered using the messaging tool available through the Service.

Disputes shall be settled directly between the Buyer and the Vendor through the messaging tool made available on the Service, where necessary.

The Buyer and the Vendor shall make their best efforts to reach an amicable resolution of the dispute.

Nevertheless, in the event that the Seller has not resolved the dispute with the Buyer within 8 working days from the receipt of the complaint, SHOPPYDEALS LTD reserves the right, after having previously informed the Seller, to refund the Product to the customer. The amount of this refund will then be deducted from the amounts to be paid by SHOPPYDEALS LTD to the Seller for Products sold by the Seller via the Service.

Depending on the case, declared disputes shall lead either to the return of ordered Products or a refund.

5.2 Mediation

In accordance with the French Consumer Laws, our company SHOPPYDEALS LTD adheres to the Ethical Code of Fevad (the Federation of E-commerce and Distance Selling) and to the e-commerce mediation system of the Fevad (60 Rue La Boétie – 75008 Paris) – http://www.mediateurfevad.fr

The Buyer may use the mediation service for consumer disputes linked to purchases made through the Service.

In accordance with the rules applicable to the mediation, any consumer dispute must be sent beforehand to the Vendor via the procedure indicated in this disposition.

For more informations concerning the e-commerce mediation system of the Fevad : http://www.mediateurfevad.fr/index.php/espace-consommateur/

5.3 Online Platform for the settlement of disputes :

In accordance with Article 14 of Regulation (EU) No 524/2013, the European Commission has set up an online platform for the settlement of disputes, facilitating independent settlement out of court, of online disputes between consumers and professionals in the European Union.

This platform is available at the following link: https://webgate.ec.europa.eu/odr/

6. Warranties

In accordance with the legal provisions relating to compliance with the contract or hidden defects, particularly those set out in the Appendix to these Terms, defective products (without this being due to the Buyer) or products not matching the order shall be refunded or exchanged according to the Buyer’s choice.

Products shall be returned to the Vendor in the condition in which they were received with all accompanying elements (accessories, packaging, manuals …).

In this framework, shipping costs shall be refunded to the Buyer on the basis of the invoice price and return costs will be borne by the Vendor.

Reimbursement shall be done by re-credit through the payment method used when ordering.

Returns shall not be accepted against reimbursement, regardless of the reason. These warranties are without prejudice to the right of withdrawal provided for in Article 4.

Concerning the legal guarantee of conformity, the Buyer:

• benefit from a deadline of two years as from the delivery of the good to act towards his Seller;
• can choose between the repair or the replacement of the good, subject to the conditions of cost planned by the article L. 217-9 of the consumer code;
• is dispensed of bringing the piece of evidence regarding the defect of conformity of the good during six months following the delivery of the good. This deadline is carried in 24 months as from March 18th, 2016, safe for the second-hand properties.

The legal guarantee of conformity applies independently of the commercial guarantee which can possibly cover your good. It is reminded that the Buyer can decide to operate towards his Seller, the guarantee against the hidden defects from the thing sold according to the article 1641 of the civil code and that in this hypothesis, he can choose between the resolution of the sale or the reduction of the sale price according to the article 1644 of the Civil code.

7. Vendor Assessment

SHOPPYDEALS LTD provides Buyers with means to assess the performance of Vendors at the end of the confirmation of receipt of Products.

This transparency enables buyers to choose Products from the most serious Vendors who best meet the Terms and Conditions of the Service.

The assessment shall be based on an evaluation criteria and the awarding of stars. As such, SHOPPYDEALS LTD shall have no control over the assessment of buyers, which it shall merely store on the Site. However, it may be required to remove, without notice, any assessment whose content has been reported to SHOPPYDEALS LTD as illegal. Feedback left by the Buyer and his pseudonym, will be visible to any visitor to the Site.

8. Personal Data

In addition to Article 5 of the Buyer Terms and Article 8 of the Vendor Terms, Buyers and Vendors are advised that all data collected as part of the Service with the placing of orders shall be processed by SHOPPYDEALS LTD for processing the said orders.

Buyer information and data relating to delivery shall be transmitted by SHOPPYDEALS LTD to Vendors for the sole purpose of Product shipping and, when applicable, to allow them to comply with their legal and regulatory obligations. This information may not under any circumstances be used for other purposes.

In case of difficulty regarding the processing of this information, the Buyer and the Vendor may apply directly to SHOPPYDEALS LTD under the conditions laid down, as appropriate, in the Buyer Terms and Conditions or in the Vendor Terms and Conditions.

Each Vendor shall have access only to personal data provided by Buyers of his Products to SHOPPYDEALS LTD when placing orders.

Vendors shall ensure the security of personal data kept for the purposes of shipping and tracking.

9. Security

The Site shall be protected by a security system: SHOPPYDEALS LTD has adopted the SSL encryption method and strengthened the overall jamming and encoding system to effectively protect all sensitive data on payment methods used on the Site.

10. Partial Invalidity

If one or more provisions of these Terms is held to be invalid or declared as such under any law, regulation or a final decision of a competent jurisdiction, the remaining provisions shall retain their full force and scope.

11. Applicable Laws

These Terms and Conditions are subject to UK law. Any dispute arising from their interpretation and/or execution shall fall within the jurisdiction of UK courts.

Appendix 1

Article L217-4 Consumer Code

The Vendor shall deliver goods in conformity with the contract and shall be responsible for conformity defects existing upon delivery.

He shall also be responsible for lack of conformity resulting from packaging, instructions for assembly, or installation when this is attributed to him as part of the contract or is carried out under his responsibility.

Article L217-5 Consumer Code

The product is conform with the contract if :

1. it is suitable for the purpose usually associated with such a Product and, where applicable:
2. If it matches the description given by the Vendor and possess the qualities presented to the Buyer in samples or models
3. If it possesses the features that a Buyer might reasonably expect given public statements made by the Vendor, the manufacturer or his representative, especially in adverts or labels
4. Or if it has the characteristics mutually defined by the Parties or be suitable for any particular purpose which the Buyer made known to the Vendor and which the latter approved.

Article L. 217-12 Consumer Code

Actions resulting from lack of conformity shall lapse two years after delivery of the Product.

Article L. 217-16 of the Consumer Code:

When the Buyer asks the Vendor during the warranty period granted during purchase or repair of personal property, restoration covered by the warranty, any period of immobilization of at least seven days shall be added to the remaining length of the warranty. This period shall run from the buyer’s request for intervention or relinquishment for repairs if this action is later than the request for intervention.

Article 1641 of the Civil Code

The Vendor shall be bound to a warranty on account of hidden defects of sold Products which render them unfit for intended use, or which decrease this use so much so that the Buyer would not have purchased it, or would have paid a lower price if he had been aware.

Article 1648, Paragraph 1, Civil Code

Actions resulting from latent defects shall be taken by the Buyer within two years of discovery of the defect.

Appendix 2 – Retraction Form

Please complete and return this form only if you wish to retract your order placed with the Seller as part of the Service provided by SHOPPYDEALS LTD.

To the attention of [Seller’s name (*) ……………………………………………– service …………………………………………. –

address of the Seller (*) ………………………………………………..

(e-mail : of the Seller …………………………………………….).

I / We (*) hereby notify you of my / our (*) withdrawal from the contract for the sale of the item indicated below:

Ordered on (date) …………………………………….. / Received on (date) ……………………………………………………………….. (*)

Name of the Buyer (s) : ………………………………………………………………..

Address of the Buyer (s) : ………………………………………………………………..

Signature of the Purchaser (s) (only in case of notification of this paper form) :

Date : ………………………………………………………………..

(*)In order to optimise the return, we advise you to confirm this information with the Seller via the messaging tool provided as part of the Service.

(**) Delete as applicable

+d’infos & Liens utiles :

Aide & questions fréquentes cliquez ici.

Politique de remboursements cliquez ici.

Contact ici.

Marketplace ici

Coordonnées :Shoppydeals Ltd : contact@shoppydeals-fr

Vous pouvez aussi contacter Shoppy Deals via les réseaux sociaux Facebook Twitter Instagram Linkedin