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Le ChargeBack : Une procédure gratuite pour récupérer votre argent.

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Le ChargeBack : Une procédure gratuite pour récupérer votre argent.

Vous avez payé par carte bancaire un achat ou un service à un vendeur en Europe qui n’a pas respecté ses engagements et qui ne répond pas à vos relances ? Le produit commandé sur un site internet est une contrefaçon ? Vous êtes victime d’un abonnement douteux? Dans certains cas, vous pouvez demander le remboursement des sommes versées via la procédure de « chargeback » également appelée rétrofacturation.

Qu’est-ce que la procédure de chargeback ?

Le chargeback, ou rétrofacturation en français, est une procédure qui permet de récupérer l’argent préalablement versé via une carte bancaire. Pour que cette procédure soit activée, quelques conditions plutôt simples à satisfaire sont nécessaires. Avant de les passer en revues, intéressons-nous à ce que dit la loi…

Les directives Européennes : les origines du chargeback

Depuis 2007, l’Europe a prévu divers articles loi pour protéger les consommateurs c’est à partir de ces éléments que le Chargeback est né !

Dans le contexte de cet article sur le chargeback et de son utilité en cas de litige ou de fraude  c’est l’Article 15 de la directive 2008/48/EC qui nous guide :

Lorsque les biens ou les services faisant l’objet d’un contrat de crédit lié ne sont pas fournis, ne le sont qu’en partie ou ne sont pas conformes au contrat de fourniture de biens ou de prestation de services, le consommateur a le droit d’exercer un recours à l’encontre du prêteur (ndlr : la société de carte de paiement…) s’il a exercé un recours contre le fournisseur sans obtenir gain de cause comme il pouvait y prétendre conformément à la loi ou au contrat de fourniture de biens ou de prestation de services.

Dans quels cas peut-on utiliser le Chargeback ?

la procédure de Chargeback peut être utilisée dans 3 cas précis suite à l’usage d’une carte de crédit (pas une carte de débit) :

  • Utilisation frauduleuse de votre carte bancaire (piratage de ses informations)
  • Produits ou services non livrés ou non conformes au contrat
  • Faillite du commerçant

Le Chargeback  un bon recours en cas de problème ?

Attention aux mauvais conseillers du MET et aux escrocs aux solutions miracles!

Nous avons constaté lors de la préparation de cet article que le sujet est déjà sur exploité en ligne par les associations française à la ligne éditoriale déviante et les entreprises spécialisées dans le business de l’arnaque. 

Bien évidemment la plupart des informations traitant du chargeback sur ces plateformes aborde  ce sujet du point de vue de l’arnaque et de l’escroquerie entendez par la entreprise et commerce. Selon leur logiciel obsolète ils pousseront toujours à une confrontation avec le professionnel et un dénigrement sur leur plateforme WEB. 

Résultat : vous vouliez régler un problème vous en avez deux maintenant ?.

D’ailleurs si certaines banques principalement en France et Belgique prétendent une méconnaissance de la procédure où sont retissantes à mettre en place le chargeback c’est qu’elle ne veulent pas être submergé de demande abusives de chargeback en provenance de ces rouleaux compresseurs des entreprises.

Si vous n’avez pas encore lu nos dossiers sur business de l’arnaque et les associations de futilité publique consultez le ici.

Dossier : signal-arnaques cliquez ici

Dossier : UFC Que Choisir cliquez ici

Ce n’est sûrement pas un Graal ou une information disponible uniquement pour une minorité d’initiés comme le prétendent ces  guignols du NET.

Notre plateforme exerçant au Royaume-Uni et en Europe du Nord  il s’agit d’une simple formalité que l’on peut activer par téléphone ou mail à sa banque.

Il faut avouer que le business de l’arnaque et les associations à la ligne éditoriale déviante et anti-entreprise ne sont pas légions dans ses contrées et tant mieux pour eux car à notre humble avis elles créent plus de problèmes qu’elles n’en résolvent.

Nous avons même découvert que certains escrocs du business de l’arnaque vendait sur internet ce service proposé gratuitement par VISA et MASTERCARD.

Chargeback.fr : un site frauduleux de la société HERETIC SAS qui vend aux consommateurs un service gratuit! Édifiant!

Comment réagir en cas de litige avec un E commerçant?

Nous vous conseillons fortement d’essayez d’abord de trouver une solution avec le professionnel directement.Dans la mesure du possible par écrit, en effet plus de 90% des litiges dans le E commerce peuvent être réglés rapidement et sans procédures complexes. 

Après tout internet a été inventée pour nous faciliter la vie pas pour la compliquer ?.

En cas de démarche infructueuse ou de mauvaise foi du commerçant.

Le chargeback devient alors une alternative. Cependant en France il faut contourner la réticence des banques qui évite de s’immiscer dans les litiges entre particuliers et commerçants estimant que leur rôle s’arrête après l’exécution de la prestation de paiement.

Dans ce cas il faut vous munir de tout les documents attestant de votre bonne foi et expliquer à votre banquier que ce service est proposé gratuitement par les sociétés de cartes bancaires (CB, VISA, Mastercard …) et c’est à votre banquier de les solliciter en votre nom.

Pour présenter votre demande de chargeback à la marque de votre carte bancaire, un résumé de votre réclamation ainsi qu’un “Reason Code” sont exigés. 

Le Reason Code est un numéro correspondant à votre réclamation. Exemples : code 13.1 chez VISA pour une non livraison du bien ou du service, code 4837 chez Mastercard pour une transaction frauduleuse… 

Vous trouverez ces différents codes dans les conditions générales de vente de la marque de votre carte bancaire ou sur son site internet (exemples : Codes pour VISA ; Codes pour MasterCard). 

Dans quel délai agir ?

Réagissez rapidement et si possible dans les 30 jours après l’achat ou la commande concernée. Certaines sociétés émettrices de cartes bancaires ne proposent plus le chargeback 90 ou 120 jours après le règlement. 

La théorie est donc plutôt simple : En cas de problème avec un vendeur, vous devez adresser votre plainte directement vers lui. S’il règle le problème, c’est bien ! Sinon vous pouvez transmettre votre plainte vers la société émettrice de votre carte bancaire (votre banque). 

Pensez également à l’assurance liée à votre carte bancaire

Avec votre carte bancaire, vous avez peut-être une assurance qui peut vous être utile en cas de problèmes lors d’un achat en ligne (garantie « achat à distance » par exemple). 

Consultez les garanties et conditions de cette assurance. Vous pouvez en demander une copie à votre banque ou la télécharger directement sur le site de la marque de votre carte bancaire.

Ces garanties sont par contre souvent plafonnées ou peuvent inclure une franchise, voire exclure un certain nombre de biens ou services (véhicules, bijoux, biens acquis sur des sites d’enchères, données numériques etc.) ou encore se limiter à la non-livraison voire à la livraison d’un bien non conforme.

Attention, les délais pour déclarer le sinistre peuvent varier selon les cartes et leurs conditions. Suivez scrupuleusement les modalités de mise en jeu du sinistre prévues par ces conditions.

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